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...SERGENT...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Louis A, demeurant ..., par Me Vaissière ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708569 en date du 17 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a, d'une part, annulé la décision du 7 novembre 2006 de l'inspecteur du travail de la 6ème section des Hauts-de-Seine refusant à son employeur l'autorisation de le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SERGENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui accorder un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de l'Algérie, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SERGENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2201513 du 20 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

...LE SERGENT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2002 et 30 janvier 2003, présentés pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Le Sergent ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler, après en avoir ordonné le sursis à exécution, le jugement n° 98/1658 du 1er octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auquel il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992, et de la période du 1er janvier au 5 mars 1993, ainsi que des pénalités dont il a ét...

...LE SERGENT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 2000, et le mémoire complémentaire enregistré le 8 janvier 2001, présentés pour M. Sylvain X, demeurant ..., par Me Jean-Pierre LE SERGENT, avocat au barreau de Paris ; M. Sylvain X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1245 en date du 19 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3...

...LE SERGENT...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2009, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Le Sergent, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1322 en date du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de...

...LE SERGENT...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2008, présentée pour la SA COLUXOR, dont le siège est 15, boulevard Roosevelt à LuxembourgL-2450, par Me Jean-Pierre Le Sergent, avocat au barreau de Paris ; la SA COLUXOR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-3281 en date du 20 novembre 2007 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge d'une part des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998, 1999 et 2000, et, d'autre part, de la retenue à la...

...LE SERGENT...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2006, présentée pour la société EUREXPAN LTD, dont le siège est Hillview House 1 Hallswell Parade Finchley Road à Londres Royaume Uni, par Me Le Sergent, avocat au barreau de Paris, au cabinet duquel elle élit domicile ; La société EUREXPAN LTD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-27 du 4 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 et des pénalités dont ils ont été assortis...

...LE SERGENT...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2008, présentée pour la SA EXECUTIVE LODGE, dont le siège est 52, rue de la Gare à Remich L 5540, Luxembourg, par Me Jean-Pierre Le Sergent, avocat au barreau de Paris ; la SA EXECUTIVE LODGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-221 en date du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat...

...LE SERGENT...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2001, présentée pour M. Oscar X, élisant domicile ..., par Me le Sergent ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0972355 du 5 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...