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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 mai 2012, 09VE02775
19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité des dispositions fiscales. ... ...SCP LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 12 août 2009, présentée pour M. Jean A, demeurant ..., par Me Le Sergent, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506210 du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000 et des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 13 février 2007, 05VE01688
...SCP LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Hocine X, demeurant ..., par Me Le Sergent ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0102682 en date du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu 1994 ; Il soutient qu'en raison...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 08 mars 2012, 10VE01483
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre... ...SCP LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL MKZE ayant son siège 38, rue Dunois à Paris 75013, par Me Faure ; la SARL MKZE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701110 du 8 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations supplémentaires, d'une part, d'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 15 février 2007, 06VE02161
...SCP LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu l'ordonnance en date du 19 septembre 2006, enregistrée le 21 septembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le recours, enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 2006, présenté par LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui lui avait été transmise par le président de la Cour administrative de Paris, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; Vu le recours, enregistré au greffe de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 01 juin 2010, 08VE03934
...SCP LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2008, présentée pour Mme Nadia A, demeurant ..., par la SCP Le Sergent-Roumier-Faure ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400860 en date du 30 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996 et de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998 ; 2° de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 08 mars 2012, 10PA00094
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...SCP LE SERGENT - ROUMIER - FAURE ; SCP LE SERGENT - ROUMIER - FAURE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE...Vu I°, la requête, enregistrée sous le n° 10PA00094 le 11 janvier 2010, présentée pour M. Marco , demeurant ..., élisant domicile au cabinet de Me Le Sergent, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503138 du 22 juillet 2009 en tant que le Tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé une décharge partielle des impositions auxquelles il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 20 janvier 2022, 21MA01074
68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à... ...SCP D'AVOCATS DELRAN BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Rémy-de-Provence a délivré un permis de construire à la SARL Infinim Provence. Par un jugement n° 1801710 du 14 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 20 octobre 2022, 21MA01770
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SCP D'AVOCATS DELRAN BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner une médiation entre lui et le centre hospitalier d'Arles et de condamner ledit centre hospitalier à lui payer la somme totale de 112 773,30 euros en réparation des préjudices subis du fait des opérations pratiquées dans cet établissement les 28 septembre 2012 et 25 janvier 2013. Par jugement ns...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 mai 2013, 11PA02341
19-04-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...S.C.P. LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la SCP Le Sergent Roumier Faure ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0814480 du 22 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 12 juin 2013, 12PA00581
...S.C.P. LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2012, présentée pour la société Joubert et associés, dont le siège est 2 avenue Marceau à Paris 75008, par la SCP Le Sergent-Roumier-Faure ; la société Joubert et associés demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1020845 du 30 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2004, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2...
