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...SERFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL 5Com a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2013 à 2015, des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des périodes du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et d'ordonner la restitution des sommes payées, assorties des intérêts...

...SERFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 décembre 2017 par laquelle la maire de Paris a prononcé sa mutation dans l'intérêt du service à compter du 11 décembre 2017 et de condamner la Ville de Paris à lui verser une somme de 24 000 euros, au titre de sa perte de traitement. Par un jugement n° 1801440/2-3 du 14 novembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 décembre 2019 et 25 mai 2020, M. A..., représenté par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SERFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. Par un jugement n° 2001867 du 19 novembre 2020, le...

66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SERFATI CHETRIT - SBAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision en date du 18 décembre 2017 par laquelle l'inspecteur du travail en charge de la 2ème section de l'unité territoriale des Pyrénées-Orientales a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1800738 du 23 avril 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions... ...SERFATI CHETRIT - SBAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler la décision du 30 octobre 2015 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Orientales l'a licenciée pour abandon de poste ; - de condamner le département des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme de 94 000 euros en réparation des préjudices subis ; - de condamner le département des...

...SERFATI CHETRIT - SBAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 avril 2015 par lequel le président du centre communal d'action sociale CCAS d'Ille sur Têt a accepté sa démission à compter du 1er juin 2015 et la décision du 17 juin 2015 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1503872 du 5 octobre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2016, MmeA..., représentée par Me B..., demande à la Cour : 1° de...

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...SERFATI CHETRIT - SBAA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler deux arrêtés du maire de la commune de Latour de France du 14 avril 2015 portant avancement au grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe et portant reprise de fonctions suite à une fin de disponibilité pour raison de santé. Par un jugement n° 1503273,1503274 du 19 octobre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...SERFATI-CHETRIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C...a, dans le dernier état de ses écritures, demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier Léon Jean Grégory de Thuir à lui verser la somme globale de 45 678,80 euros au titre d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une revalorisation de l'indemnité de loyer, du paiement des 1er mai et de celui des dimanches et jours fériés autres que le 1er mai, ainsi qu'une indemnité visant à réparer le préjudice moral et...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SERFATI - FORME...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2015, complétée par un dépôt de pièces enregistré le 20 avril 2015, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Serfati ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400770 du 13 février 2015 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 16 décembre 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français dans...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET SERFATI FORME...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2014, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Serfati, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307751 du 5 mai 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, en date du 10 juillet 2013, rejetant sa demande de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer ainsi qu...