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67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...SELURL PHELIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices nés de l'accident dont il a été victime le 5 août 2017 et de condamner le département de la Drôme au versement d'une allocation provisionnelle de 5 000 euros, à titre subsidiaire, de condamner le département de la Drôme à lui verser...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SELURL PHELIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... ... a demandé au tribunal administratif de C... de condamner solidairement la société Paris Nord assurances services PNAS et la société Ethias, prises en tant qu'assureures du département de l'Isère, à lui verser la somme de 14 996,75 euros, outre une somme de 675 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, en réparation du préjudice que lui a causé une...

67-03-01-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Entretien normal. ... ...SELURL PHELIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la Compagnie Areas Dommages ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Tramayes à leur verser respectivement les sommes de 17 105,20 euros et de 82 812,68 euros. Par un jugement n° 1901261 du 12 novembre 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2021 et un...

67-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...SELURL PHELIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Roanne à l'indemniser de l'intégralité des préjudices qu'elle a subis à la suite d'une chute qu'elle a effectuée sur la voie publique le 15 novembre 2017. Par un jugement n° 1805011 du 28 mai 2019 le tribunal administratif de Lyon a déclaré la commune de Roanne responsable à hauteur des deux tiers des conséquences dommageables de...

67-02-03-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Absence. ... ...SELURL PHELIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de la Savoie à lui verser la somme de 86 023,22 euros au titre de ses préjudices. Par deux jugements n° 1602301 des 18 avril 2019 et 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a déclaré le département de la Savoie responsable des préjudices subis par M. A... à hauteur des trois quarts de ces préjudices et...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ...SELURL PHELIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Saint-Cloud à lui verser la somme de 221 673,40 euros en réparation de ses préjudices résultant d'un accident de service survenu le 24 septembre 2013 et de mettre à la charge de la commune de Saint-Cloud de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...

67-02-02-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité... ...SELURL PHELIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts G... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la communauté de communes du pays du Grésivaudan et son assureur, la compagnie Aréas Dommages, à leur verser diverses sommes et de mettre à leur charge une somme de 15 000 euros au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. La caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des...

04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial.... ...SELURL PHELIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le département de l'Ain à lui verser la somme de 33 000 euros à titre de réparation des préjudices qu'elle a subis du fait du retrait illégal de son agrément d'assistante maternelle et de mettre à la charge du département de l'Ain la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

17-03-02-08-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SELURL PHELIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de constater que l'empiètement de la sente de Bournival sur son terrain cadastré AC 147 constitue une emprise irrégulière sur sa propriété, de condamner la commune de La-Celle-Saint-Cloud à lui verser la somme de 268 000 euros au titre des divers préjudices subis de ce fait et d'enjoindre à la commune de procéder à l'enlèvement de poteaux...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...SELURL PHELIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1501766 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déclaré la commune de Cournon d'Auvergne entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont M. H... a été victime le 11 juin 2012, condamné la commune de Cournon d'Auvergne à verser à M. H... la somme de 1 570 euros et celle de 8 250 euros à la mutuelle assurance des commerçants...