Recherche de avec pour avocat SELATNA dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 30 avril 2019, 17NT02388
...SCP EVIDENCE - SELATNA, DE MATOS, SI MOHAMED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...J..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif d'Orléans, à titre principal, d'ordonner une expertise aux fins de déterminer les préjudices résultant pour M. J... de son accident du 15 octobre 2010, et à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à leur verser la somme globale de 322 504,73 euros en réparation de leurs préjudices. Par un jugement n° 1404499 du 27 juin 2017, le tribunal administratif d'Orléans a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 décembre 2017, 16NT02713
...SCP EVIDENCE - SELATNA, DE MATOS, SI MOHAMED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...C...épouse B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 18 septembre 2015 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de ses deux filles, Irène et BrigetteC.... Par un jugement n° 1600135 du 21 avril 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 août 2016, MmeB..., représentée par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 juin 2017, 16NT02030
...SCP EVIDENCE - SELATNA, DE MATOS, SI MOHAMED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 avril 2014 par lequel le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux mois et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement n° 1403280 du 5 avril 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 octobre 2013, 12NT01106
...SELATNA...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Selatna, avocat au barreau de Tours ; M. B... demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 11-4252 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2011 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " étudiant " ou...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 05 juillet 2013, 12NT01873
...SELATNA...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2012, présentée pour Mme A... B... épouseC..., demeurant..., par Me Selatna, avocate au barreau de Tours ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-0531 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2012 du préfet d'Indre-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 février 2012, 11NT02727
...SELATNA...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2011, présentée pour X, demeurant ..., par Me Selatna, avocat au barreau de Tours ; Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-2010 en date du 31 août 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 2011 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de renouvellement du titre de séjour dont elle bénéficiait et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui renouveler son titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 novembre 2011, 11NT01068
...SELATNA...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2011, présentée pour M. Ruisheng X, demeurant ..., par Me Selatna, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-3980 en date du 11 mars 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 2010 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 mai 2011, 10NT02338
...SELATNA...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2010, présentée pour M. Messaoud X, demeurant ..., par Me Selatna, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2301 en date du 8 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 2010 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation...
