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...SELASU PRÉVOT MURIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 25 juin 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 45 000 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement dans le pays d'origine. Par un jugement n° 1801407 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa...

01-03-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. Caractère... ...SELASU PRÉVOT MURIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... M... a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler la décision du 22 octobre 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 87 250 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, la décision du 12 décembre 2013 par laquelle...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du... ...SELASU PRÉVOT MURIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 10 août 2018 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1801231 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de la Guyane a...

66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...SELASU PRÉVOT MURIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'opérateur public régional de formation de Guyane OPRF a demandé au tribunal administratif de la Guyane l'annulation de la décision du 2 octobre 2015, par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 27 mai 2015 autorisant le licenciement de MmeG..., et a refusé d'autoriser son licenciement. Par un jugement n° 1500810 du 9 juin 2016 le tribunal...

40-01 Mines et carrières. Mines. 40-01-02-01-02 Mines et carrières. Mines. Exploitation des mines. Régime juridique. Permis d'exploitation. ... ...SELASU PRÉVOT MURIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bonaretto Métal Industries a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2015 par lequel le préfet de la Guyane a délivré à la société Secom une autorisation d'exploiter une mine aurifère sur le territoire de la commune de Grand Santi au lieu-dit de la crique Loni. Par un jugement n° 1500270 du 5 novembre 2015, le tribunal...

66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...SELASU PRÉVOT MURIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'opérateur public régional de formation de Guyane a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 12 octobre 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail de la première section de la Guyane du 14 avril 2015 refusant l'autorisation de...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SELASU PRÉVOT MURIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Guyane a saisi le tribunal administratif de la Guyane d'une demande de condamnation de la société Guyane Car à lui verser la somme de 90 905,68 euros, assortie d'intérêts moratoires à compter de la mise en demeure, outre capitalisation, et la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SELASU PRÉVOT MURIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII en date du 17 mars 2014 de lui appliquer la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger prévue à l'article L. 626-1...

01-03-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. Caractère... ...SELASU PRÉVOT MURIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler, d'une part, la décision du 22 octobre 2013, par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la somme de 87 250 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, d'autre part, la décision du 12 décembre...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...SELASU PRÉVOT MURIEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Guyane a saisi le tribunal administratif de la Guyane d'une demande de condamnation de la société Prest'Air à lui verser la somme de 277 593,36 euros, assortie d'intérêts moratoires à compter de la mise en demeure, outre capitalisation, et la somme de 43 226,40 euros au titre de la remise en état des locaux occupés après incendie, avec intérêts de droit...