Recherche de avec pour avocat SELAS LPA-CGR AVOCATS dans la jurisprudence francophone - page 2

29-036 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...SELAS LPA CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pôle Caraïbes Energies 1 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 11 août 2017 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté son offre présentée à la suite de l'appel d'offres 2016/S 242- 441980 portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations photovoltaïques de puissance supérieure à 100 kWc avec...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...SELAS LPA-CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le sous-traité d'exploitation du lot n° 6 situé plage du centre-ville à Sainte-Maxime, conclu le 11 juin 2014 entre la commune de Sainte-Maxime et la SAS Romance, de condamner la commune de Sainte-Maxime à leur verser la somme de 1 249 500 euros au titre de leur manque à gagner du fait de leur éviction irrégulière de cette procédure de consultation et...

01-09-01-02-01-04 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Retrait. - Retrait des actes créateurs de droits. -... ...SELAS LPA-CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société française du radiotéléphone SFR a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 12 mai 2017 par lequel le maire de Nice a notamment retiré son arrêté du 3 janvier 2017 portant non-opposition à la déclaration déposée en vue de l'édification d'un relais de téléphonie mobile sur un terrain situé boulevard Henri Sappia. La société SFR a également demand...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-04-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des... ...SELAS LPA-CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée JCDecaux France a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 2 941 117,74 euros hors taxes HT, soit 3 529 341,29 euros toutes taxes comprises TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2011 et de leur capitalisation annuelle, subsidiairement, de...

29-035 Energie. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.... ...SELAS LPA-CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vents d'Oc centrale d'énergie renouvelable 14 a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet de la Lozère du 4 avril 2018 refusant de lui délivrer l'autorisation environnementale d'exploiter un parc éolien constitué de quatre aérogénérateurs de 180 mètres de hauteur en bout de pale et un poste de livraison sur le territoire de la commune...

29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...SELAS LPA-CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2019 sous le n° 19MA04176 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille puis sous le n° 19TL04176 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire enregistré le 18 avril 2022 à 10 h 48, la société du parc éolien de la vallée du Paradis Villeneuve, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Aude...

44-006-03-01 Nature et environnement. 44-006-03-01-02-01 Nature et environnement. 50 Ports. ... ...SELAS LPA CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1402733, la commune de Villennes-sur-Seine, l'association pour la protection et la tranquillité de l'environnement des rives de la Seine APTERS, Mme M... C..., M. J... H... et Mme O... F... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 5 février 2014 par laquelle le conseil d'administration de Port autonome de Paris a déclaré d'intérêt...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...SELAS LPA-CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Res, venant aux droits de la société Eole-Res, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2016 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification de six aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Puilaurens. Par un jugement n...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELAS LPA-CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Faucon a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, à titre principal, la restitution partielle du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts qu'elle a acquitté à l'occasion de la cession le 30 septembre 2011 d'un immeuble lui appartenant, à hauteur de la somme de 601 612 euros, et, à titre subsidiaire, la...

19-08 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...SELAS LPA CGR AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Mondiale a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux et de la cotisation de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement auxquelles elle été assujettie, au titre de l'année 2016, à raison d'un ensemble de bureaux situé 4 à 30 rue Guynemer, à Issy-les-Moulineaux. Par un jugement n° 1710132 du 13 mars 2020, le...