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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 08 juin 2023, 21PA02321
...SELAS LEXACTUS - SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2019 par lequel le maire d'Evry-Grégy-sur-Yerres ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par MM. B... et F... aux fins de division de parcelles cadastrées Section B n° 274 et 275 et situées dans le hameau de Mardilly en un lot bâti et cinq lots à bâtir, ensemble la décision du 29 mars 2019 rejetant leur recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1905117 du 19 février...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 octobre 2021, 20PA00861
09-05-02 Arts et lettres. - Cinéma. ... ...SELAS LEXACTUS - SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Marchena a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Champagne-sur-Seine Seine-et-Marne à lui verser la somme de 251 758 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2016 et capitalisation des intérêts à compter du 24 novembre 2017, en réparation du préjudice que lui ont causé la décision illégale du 14 mai 2012 retirant le permis de construire délivré le 28 février 2012, ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 09 avril 2021, 19PA03972
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...SELAS LEXACTUS - SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire Henri Mondor a rejeté sa demande de protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire Henri Mondor à lui verser la somme de 52...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 05 février 2021, 20PA00632
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELAS LEXACTUS - SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... E... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 6 mars 2019 par lequel la préfète de Seine-et-Marne lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande du 21 mai 2019 d'abrogation de cet arrêté. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 19PA03770
60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SELAS LEXACTUS - SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Saint-Jean-Les-Deux-Jumeaux à lui verser la somme de 90 000 euros, augmentée des intérêts à compter du 9 janvier 2017 et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le...
