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36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 54-01-07-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais.... ...SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler : 1° l'arrêté n° 2015-14 du 27 mai 2015 par lequel le président du centre intercommunal d'action sociale de la grande vallée de la Marne CIAS l'a placée en position de disponibilité d'office au titre de la période du 19 mars au 10 mai 2015 ; 2° l'arrêté n° 2015-16 du 15...
36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler : 1° l'arrêté n° 2016-04 du 3 mai 2016 par lequel le président du centre intercommunal d'action sociale de la grande vallée de la Marne CIAS l'a placée d'office en disponibilité à compter du 16 mai 2016 ; 2° l'arrêté n° 2016-13 du 9 juin 2016 par lequel la même autorité l'a placée d'office en disponibilité pour la période du 11 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 16 août 2018, 18NC02137
...SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2018, la Sarl Roches ou Calcaire Concassé, Sarl Roc représentée par la Selas cabinet Devarenne et associés, demande au juge des référés : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 novembre 2017 par lequel le préfet des Ardennes a décidé la cessation définitive des travaux d'extraction concernant l'exploitation d'une carrière située sur le territoire de la commune de...
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...et Mme F...B...née A...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à leur verser une somme de 50 000 euros en réparation de leurs préjudices, avec intérêts au taux légal à compter du dépôt de leur demande devant le tribunal. Par un jugement n° 1501039 du 23 mars 2017, le tribunal administratif de...
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...F...et Mme A...F...née E...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à leur verser une somme de 450 500 euros en réparation de leurs préjudices, avec intérêts au taux légal à compter du dépôt de leur demande devant le tribunal. Par un jugement n° 1502276 du 23 mars 2017, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 12 avril 2018, 16NC02030
19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2007 à 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, ainsi...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 29 mars 2018, 17NC01075
11-02-02 Associations syndicales. Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. Associations syndicales de... ...SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL du Moulin Brûlé a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les titres de recettes correspondant à des factures émises à son encontre les 16 mai 2012, 23 mai 2013 et 14 mai 2014 par l'association foncière de Normée. Par un jugement no 1500177 du 14 mars 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé les...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 554,88 euros assortie des intérêts en raison des préjudices subis à la suite de décisions fixant à 0,75 le coefficient de modulation de l'indemnité de sujétions particulières au titre des années 2007 à 2012. Par un jugement n° 1401920 du 2 février 2016, le tribunal...
