| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 30 septembre 2024, 23VE02731
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. 68-03-06 Urbanisme et... ...SELARL WALTER GARANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société STI a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Ballan-Miré a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté, d'enjoindre au maire de la commune de Ballan-Miré de...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 6ème chambre, 18 avril 2024, 21VE00909
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...SELARL WALTER GARANCE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ridoret Menuiserie a demandé au tribunal administratif d'Orléans de fixer à la somme de 1 060 283,24 euros toutes taxes comprises le décompte général et définitif du lot n° 6 " menuiseries intérieures bois " du marché signé le 23 juillet 2013 avec l'EPHAD Debrou portant sur la réalisation d'un bâtiment situé à Joué-lès-Tours et...