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...SELARL VERPONT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Wille Geotechnik / Aps Antriebs Prüf und Steuertechnik Gmbh société Wille Geotechnik a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner le Centre national de la recherche scientifique CNRS à lui verser la somme de 437 233,50 euros qui lui est due en sa qualité de sous-traitante du marché n° 201805 du 20 octobre 2016 qu'il a conclu avec la société Controlab SA, à titre subsidiaire, de condamner le CNRS à lui verser la somme de 72 416,79 euros en réparation du...

...SELARL VERPONT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser la somme de 92 791,29 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 2000500 du 11 mai 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a condamné l'Etat à verser à M. B... la somme de 25 000 francs CFP en réparation des préjudices qu'il a subis et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les...

41-01-03 Monuments et sites. - Monuments historiques. - Inscription à l'inventaire. ... ...SELARL VERPONT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Galerie Downtown a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, l'arrêté du 7 août 2018 par lequel le préfet de la région Occitanie a prononcé l'inscription, au titre des monuments historiques, de la maison ronde " Fiore ", dite maison B..., sise 1 avenue des Pyrénées à Mirepoix Ariège, et, d'autre part, la décision implicite de rejet par le ministre de la culture de...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...SELARL VERPONT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Yvelines a, par un déféré, demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 août 2019 par lequel le maire d'Aulnay-sur-Mauldre a accordé à sa commune un permis de construire un ensemble de deux commerces et une halle de marché, une voirie et des parking attenants sur les parcelles cadastrées AE 270 et AE 271, ainsi que la décision du 29 octobre 2019 refusant de...

...SELARL VERPONT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler sa carte de séjour pluriannuelle, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2203332...

01-03-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure contradictoire.... ...SELARL VERPONT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2018 par lequel le maire de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle sur son terrain cadastré section AB n° 78 et 79 situé rue du Val, à Aulnay-sur-Mauldre, d'enjoindre au maire de délivrer, au nom de...

01-03-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure contradictoire.... ...SELARL VERPONT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2018 par lequel le maire de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle sur son terrain cadastré section AB nos 72 et 77 situé rue du Val, à Aulnay-sur-Mauldre, d'enjoindre au maire de délivrer, au nom de...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL VERPONT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Aulnay-sur-Mauldre a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 16 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, ainsi que la décision du 4 juin 2020 rejetant son recours gracieux, et de mettre à la charge de la communaut...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SELARL VERPONT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2018 par lequel le maire d'Aulnay-sur-Mauldre a délivré à M. et Mme D... un permis de construire une maison individuelle sur la parcelle cadastrée AA n° 38 rue du Val. Par un jugement n° 1902010 du 24 février 2020, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2020, la...

68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. ... ...SELARL VERPONT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Yvelines a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le permis de construire tacite du maire de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre délivré à Mme C... pour la construction d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées AB n° 35, 36 et 37. Par un jugement n° 1907310 du 24 février 2020, le tribunal administratif de Versailles a annulé ce...