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...SELARL VACCARO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans : - sous le n° 1800521, d'une part, d'annuler la décision de rejet de sa demande de protection fonctionnelle opposée par le président du centre communal d'action sociale CCAS de Pruniers-en-Sologne le 12 décembre 2017, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui accorder la protection fonctionnelle et de condamner le CCAS de Pruniers-en-Sologne à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement...

...SELARL VACCARO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Thyssenkrupp Ascenseurs a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 68 820,29 euros en réparation des préjudices causés par l'illégalité de la décision du 11 mai 2011 par laquelle le ministre du travail a autorisé le licenciement de M. B... pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1607312 du 1er mars 2019, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à la SAS Thyssenkrupp Ascenseurs la somme de 22...

...SELARL VACCARO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 18 mars 2016 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement pour motif économique ainsi que la décision implicite intervenue le 19 septembre 2016 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique formé contre cette décision et la décision du 18 novembre 2016 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation...

...SELARL VACCARO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales d'Indre-et-Loire ADAPEI 37 a demandé au tribunal administratif d'Orléans : - d'annuler la décision du 4 juillet 2016 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a déclaré M. E... D...inapte à son poste de directeur adjoint sur les foyers de vie " La Bellangerie - Val de Loire ", ainsi que l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail le 20 novembre 2015...

...SELARL VACCARO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " Thyssenkrupp Ascenseurs " a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 décembre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section de l'inspection du travail de Maine-et-Loire a refusé le licenciement de M. A...C..., ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1505824 du 13 octobre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...SELARL VACCARO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association ASSAD-HAD a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision de l'inspecteur du travail de la 4ème section d'inspection d'Indre-et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre du 30 décembre 2014 refusant de lui accorder l'autorisation de licencier MmeA..., ainsi que la décision du ministre chargé du travail du 5 août 2015 rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1503264 du 13 avril...

...SELARL VACCARO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... G...a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Tours a rejeté sa demande reçue le 27 septembre 2013 tendant à la revalorisation de son traitement, à la reconstitution de sa carrière et à la réparation de ses préjudices, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Tours de revaloriser son traitement mensuel de base et de valider les services qu'elle a accomplis en...

...SELARL VACCARO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Selarl de mandataires judiciaires Villa ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Gibert Clarey Rotatives a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative à lui verser une provision de 1 863 788,41 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité des autorisations de licenciement délivrées par l'inspecteur du travail le 26 juillet 2011. Par une ordonnance n° 1601762 du 15 décembre 2016, le juge...

...SELARL VACCARO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales ADAPEI d'Indre-et-Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 4 août 2014 du ministre du travail annulant la décision du 6 décembre 2013 de l'inspecteur du travail de la section d'inspection d'Indre-et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRRECTE du Centre autorisant le licenciement de Mme A...et refusant de lui...

...SELARL VACCARO ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I...F..., M. A...F...et leurs enfants Mmes C...F...et B...F...ont demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, d'ordonner une expertise médicale portant sur les conséquences de l'intervention chirurgicale subie le 26 juillet 2005 par Mme I...F...au centre hospitalier universitaire CHU d'Angers et de leur allouer une indemnité provisionnelle de 100 000 euros, et à titre subsidiaire, de condamner le CHU d'Angers ou l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des...