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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 19 septembre 2023, 22TL00657
60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité régie... ...SELARL TEISSONNIERE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., veuve A..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires à lui verser la somme de 160 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis par son défunt mari, D... A..., du fait du cancer qu'il a développ...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 27 juin 2023, 21MA02211
60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité régie... ...SELARL TEISSONNIERE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN à lui verser la somme de 697 483,71 euros à titre d'indemnité, augmentée des intérêts légaux à compter du 7 juin 2017 et de la capitalisation des intérêts et de mettre à la charge du comité les dépens ainsi que la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 27 juin 2023, 22MA01048
60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité régie... ...SELARL TEISSONNIERE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision tacite du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN rejetant sa demande d'indemnisation présentée pour son conjoint décédé, de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 230 000 euros, avec les intérêts et leur capitalisation et, à titre subsidiaire...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 27 juin 2023, 22MA01641
60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité régie... ...SELARL TEISSONNIERE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN, dont l'offre préalable d'indemnisation était selon lui insuffisante, à lui verser la somme de 62 320 euros en réparation des préjudices subis résultant de son exposition aux rayonnements ionisants, d'assortir cette...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 16 mai 2023, 21TL03039
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...SELARL TEISSONNIERE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 16 mai 2023, 21TL03050
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...SELARL TEISSONNIERE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 16 mai 2023, 21TL03051
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...SELARL TEISSONNIERE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 16 mai 2023, 21TL03053
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...SELARL TEISSONNIERE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 16 mai 2023, 21TL03054
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...SELARL TEISSONNIERE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 16 mai 2023, 21TL03055
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...SELARL TEISSONNIERE et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs...
