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...SELARL TAFFOU-LOCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2102461 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

...SELARL TAFFOU-LOCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. Par un jugement n...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SELARL TAFFOU-LOCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le département de l'Eure à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'un harcèlement moral. Par un jugement n° 1700927 du 23 avril 2019 le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juin 2019 et 30 novembre 2020, Mme E..., représentée par Me...

66-07-01-03-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...SELARL TAFFOU LOCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 14 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire et a demandé à ce même tribunal d'annuler la décision du 27 octobre 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...SELARL TAFFOU-LOCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2016 du préfet de l'Eure refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1602231 du 8 novembre 2016, le tribunal...