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67-03-01-01-035 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal.... ...SELARL SOREL - HUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de déclarer le département de l'Ain responsable de l'accident dont il a été victime le 17 août 2017 sur la route départementale 991, d'ordonner avant-dire droit une expertise aux fins de décrire les conséquences médico-légales de cet accident et d'évaluer le préjudice subi, de condamner le département de l'Ain à lui verser une...

36-11-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. Personnels enseignants et... ...SELARL SOREL - HUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon HCL à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices consécutifs à la décision du 13 avril 2015 par laquelle le directeur général de l'établissement a décidé de mettre un terme à ses fonctions de chef du service de médecine légale à compter du 15 avril 2015. Par...

62 Sécurité sociale. ... ...SELARL SOREL - HUET...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005655 du 9 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 2010 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain a décidé de soumettre à l'accord préalable du service du contrôle médical, pour une durée de trois mois à compter du 1er septembre 2010, ses prescriptions d'arrêt de travail ; 2° d'annuler la...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...SELARL SOREL - HUET...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2011, présentée pour M. et Mme A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 0807155 du 25 janvier 2011 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant principalement à l'annulation de la décision de la société des autoroutes Rhône-Alpes AREA rejetant implicitement leur demande du 11 février 2008, à ce qu'il soit fait injonction à la...

49-04-01-04-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Restitution. ... ...SELARL SOREL - HUET...Vu, I°, sous le n° 1000917, le recours, enregistré le 22 avril 2010, du MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803313 du 23 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision référencée 48 du 3 décembre 2007 retirant un point du permis de conduire de M. A à la suite d'une infraction au code de la route commise le 14 juin...