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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 10 novembre 2022, 21DA01095
...SELARL SEHILI - FRANCESCHINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Gouvieux a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la reconstruction d'un bâtiment après sinistre avec aménagement de six logements et de douze places de stationnement et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Gouvieux de délivrer l'autorisation sollicitée. Par un jugement n° 1903645 du 9 mars 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 06 octobre 2022, 21DA02962
...SELARL SEHILI - FRANCESCHINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Nogent-sur-Oise à leur verser la somme de 54 160 euros en réparation des préjudices causés par le refus de cette commune d'autoriser la division de leur parcelle. Par un jugement n° 1902942 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2021, M. C... B... et Mme D... A... de Bona épouse B..., représentés par la selarl Sehili...
15-08 Communautés européennes et Union européenne. - Litiges relatifs au versement d`aides de l’Union européenne. ... ...SELARL SEHILI - FRANCESCHINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement forestier de la Loge, M. I... L..., son représentant légal, Mme B... M... épouse L..., décédée le 23 avril 2018 en cours d'instance, puis ses ayants droit, M. I... L..., Mme J... L..., M. G... L..., M. C... L..., Mme K... L..., M. E... L..., M. A... L..., ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 5 avril 2017 par laquelle le directeur départemental des...
39-05-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Révision des prix.... ...SELARL SEHILI - FRANCESCHINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA SMAC a demandé au tribunal administratif de Lille de la décharger de l'obligation de payer la somme de 19 612,30 euros mise à sa charge par le titre exécutoire émis par la commune de Saint-Amand-les-Eaux le 3 août 2012 et de condamner cette commune à lui verser, à titre principal, la somme de 44 413,71 euros toutes taxes comprises au titre du solde du march...
68-01-01-02-019-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELARL SEHILI - FRANCESCHINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 février 2013 par lequel le maire d'Avrechy lui a refusé le permis de construire une maison pour son logement et l'administration de son exploitation agricole sur un terrain cadastré section ZL 43, route de Bizancourt. Par un jugement n° 1300910 du 24 mars 2015, le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 06 avril 2017, 15DA01381
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-01-02 Urbanisme... ...SELARL SEHILI - FRANCESCHINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 juin 2013 par lequel le maire de la commune de Gouvieux a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur l'extension d'un garage et sa transformation en logement. Par jugement n° 1301827 du 9 juin 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 02 juillet 2015, 14DA00887
36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...SELARL SEHILI - FRANCESCHINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la lettre du 12 novembre 2012 du directeur départemental des finances publiques de l'Oise relatif à sa manière de servir. Par un jugement n° 1300184 du 20 mars 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mai 2014 et 11 mars 2015, M. B..., représenté par la Selarl Sehili...
