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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 23 février 2012, 10PA06115
...SELARL SAMSON et ASSOCIÉS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2010 et 29 septembre 2011, présentés pour Mme Marie-Pierre épouse , demeurant ..., par la SELARL Samson-Iosca ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0714340, 0714342, 0714343, 0714346, 0714348/3 en date du 22 décembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision 48 du 10 août 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 2 points de son permis de conduire à la suite de...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°10MA02454, présentée pour M. Cherif A, demeurant ..., par la SELARL d'avocats Samson-Iosca ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0702952 du 25 mai 2010 du Tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 2007 du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité de son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 février 2012, 10PA02960
...SELARL SAMSON et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2010, présentée pour M. Hocine A, demeurant B, par la SELARL Samson-Iosca ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0705379/1 du 7 juin 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur lui notifiant les retraits de deux points, deux points, deux points, deux points, deux points, deux points, un point et trois points à la suite des infractions commises les 1er juin, 24 février et 22 octobre...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2010, présentée pour M. Kais A, demeurant ..., par la SELARL Samson-Iosca, avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908603 du 2 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 novembre 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a invalidé son...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL SAMSON et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Adrien A, demeurant ..., par la Selarl Samson-Iosca, avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001829 du 17 mai 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision 48SI du 7 mai 2010 du ministre de l'intérieur, de...
