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68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...SELARL PUBLICIMES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le permis de construite accordé tacitement à M. et Mme B... le 10 mars 2020 par le maire de Lagarde-Paréol pour l'extension d'une habitation existante. Par un jugement n° 2100225 du 8 février 2022, le tribunal administratif de Nîmes a annulé ce permis de construire. Procédure devant...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SELARL PUBLICIMES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 29 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Andilly a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme PLU en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section ... en zone agricole. Par un jugement n° 1808111 du 4 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SELARL PUBLICIMES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I - M. et Mme B... et M. C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le permis de construire délivré le 21 décembre 2020 par le maire de la commune de Chenex à la SCCV Les Clos de Crully, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, ainsi que les permis de construire modificatifs délivrés les 8 juin 2021 et 28 octobre 2021 à cette société. II - M. et Mme B... et M. C... ont demandé au tribunal...