Recherche de avec pour avocat SELARL PUBLI-JURIS dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 12 novembre 2015, 14NT01283
...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a formé le 23 février 2012 devant le tribunal administratif de Rennes un recours contentieux contestant la légalité de la délibération en date du 21 décembre 2011 par laquelle le conseil municipal de Trédion a approuvé son plan local d'urbanisme. Le tribunal administratif de Rennes a annulé, par un jugement n° 1200747 du 14 mars 2014, le document local d'urbanisme de la commune. Procédure devant la cour : La commune de Trédion, représentée par MeC..., a formé appel de cette décision par une requête en date du 15 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 15 octobre 2015, 15NT01782
...SELARL PUBLI-JURIS...Vu I la procédure suivante dans l'instance 15NT01782 : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Candé Maine-et-Loire à lui verser une provision de 74 523,99 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en réparation des désordres causés à sa maison d'habitation par les travaux de démolition réalisés en novembre 2010 sur l'immeuble mitoyen appartenant à la commune. Par une ordonnance n° 1501366 du 3 juin 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a condamné la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 23 juillet 2015, 13NT03264
...SELARL PUBLI-JURIS...Vu le mémoire, enregistré le 20 mars 2015, présenté pour M. C...A..., demeurant..., par MeD..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A...demande à la cour, à l'appui de sa requête, enregistrée sous le numéro 13NT03264, tendant à l'annulation du jugement n° 1300508 du 17 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 6 novembre 2012 du préfet de la Manche refusant de lui délivrer les autorisations d'exploiter 5 hectares 67 et 2 hectares 42 de terres situées sur la commune de Gouvets...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 16 juillet 2015, 14NT02788
...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... et Mme F...D...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le syndicat intercommunal à vocation multiple Sivom du canton de Ligné à indemniser les préjudices subis par leur fille B...lors de sa chute d'un toboggan à la halte garderie " Les Lucioles " survenue le 17 juillet 2008. Par un jugement n° 1110865 du 28 août 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2014, M. A... et Mme F...D..., agissant en leur nom...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 juin 2015, 14NT02235
...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme K...et autres ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 29 mars 2011 par laquelle le comité syndical du syndicat pour la gestion de l'eau, de l'assainissement et de l'urbanisme SGEAU de l'agglomération de Château-Gontier a approuvé son plan local d'urbanisme en tant qu'elle crée un emplacement réservé n° 2. Par un jugement n° 1105430 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 17 avril 2015, 14NT00432
...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Plateaux, avocat ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200450 du 7 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2011 par lequel le maire de la commune de l'Ile-aux-Moines a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° de mettre à la charge de la commune de l'Ile-aux-Moines une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 13 février 2015, 13NT03505
...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2013, présentée pour la commune de Bocé, représentée par son maire, par Me Plateaux avocat au barreau de Nantes ; la commune de Bocé demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104883 du 7 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme B..., la délibération du 16 mars 2011 du conseil municipal approuvant le plan local d'urbanisme ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme B... devant le tribunal administratif de Nantes ; 3° de mettre à la charge de Mme B... une somme de 3 000 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 06 mai 2014, 11VE02239
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...SELARL PUBLI-JURIS*...Vu, avec les mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt avant dire droit du 18 juillet 2013 par lequel la Cour de céans a sollicité de M. C...B..., expert en génie civil, un avis technique sur le fondement de l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités...
01-04-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux... ...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012, présentée pour la société ACS Production, dont le siège est ZI du Cadréan, le Pré Cadeau à Montoir de Bretagne 44 550 ; la société ACS Production demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000335 et 1000336 du 2 décembre 2011 du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation du contrat par lequel la commune de de Saint-Rambert d'Albon a confié le...
