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36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 mars 2013, par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent du Var lui a infligé une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 1301888 du 24 octobre 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2014, et un mémoire complémentaire enregistré le 21...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 17 novembre 2016, 15MA04518
...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2016, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...doit être regardée comme demandant à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1608247 du 25 octobre 2016 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa saisine d'un litige l'opposant à son bailleur, ICF Habitat ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le code de justice administrative ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative...
24-01-03-01-03 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Personne responsable. ... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société Horacia SA. Par un jugement n° 1304444 du 13 janvier 2015, le tribunal administratif de Nice a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur l'action publique et condamné la société Horacia SA à remettre dans leur état naturel les dépendances du domaine...
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Horacia SA a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'ordre de versement émis à son encontre le 31 octobre 2012 par le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes pour un montant de 14 037 euros, correspondant à des indemnités d'occupation du domaine public maritime de l'Etat pour les années 2008 à 2011, ainsi que de la décharger de...
03-06-02-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement. 68-04-042-02 Urbanisme et... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2010 par lequel le préfet du Var a refusé de lui accorder l'autorisation de défricher une surface de 1 727 m² sur le territoire de la commune des Adrets de l'Esterel. Par un jugement n° 1100046 du 21 décembre 2012, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête...
44-046 Nature et environnement. ... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Artigues a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération en date du 29 mai 2012 par laquelle le conseil municipal de Rians a approuvé le renouvellement du bail liant la commune à l' " union syndicale des chasseurs et propriétaires de Rians " USCPR pour la chasse en forêt communale pour une durée de douze ans moyennant le versement d'une somme de 120 euros et la prise en charge par l'association des frais notariés, en tant qu'elle porte...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, d'annuler la délibération en date du 27 avril 2011, par laquelle le conseil municipal de la commune de Sainte Agnès a approuvé son plan local d'urbanisme et, à titre subsidiaire, d'annuler cette même délibération en tant qu'elle classe la totalité de parcelle cadastrée AA n° 308 en zone...
36-06-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. Tableaux d'avancement. 36-13-01... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 22 mars 2011 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration arrêtant le tableau d'avancement au grade de lieutenant-colonel de sapeurs pompiers professionnels des Alpes-Maritimes au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1102330 du 28...
36-10-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Divers. ... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 3 octobre 2012 par laquelle le président de l'université Nice-Sophia Antipolis a mis fin à ses fonctions de directeur de l'Institut Méditerranéen du Risque, de l'Environnement et du Développement durable IMREDD à compter du 25 septembre 2012, d'enjoindre à ladite université de le réintégrer dans ses fonctions de directeur de l'IMREDD et de condamner cette...
29-02-03 Energie. Énergie hydraulique. ... ...SELARL PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Energies Var 3 a demandé au tribunal administratif de Nice l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2011 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a retiré l'autorisation qu'il lui avait donnée par arrêté du 21 juillet 1983 de disposer de l'énergie du fleuve Var dans sa partie domaniale au niveau du seuil n° 9, sur le territoire de la commune de Castagniers et d'établir les ouvrages nécessaires à cette exploitation. Par un...
