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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 novembre 2023, 22TL00616
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SELARL PLANTAVIN ET REINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre à la commune de Puissalicon de réaliser, sous astreinte, les travaux de réfection complète de la descente d'évacuation des eaux pluviales traversant sa propriété suivant les préconisations de l'expert judicaire et de remettre en état les sols après travaux afin de mettre fin à la présence...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 11 février 2021, 20MA04641
...SELARL PLANTAVIN ET REINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MAAF Assurances a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'étendre à la société GAN Assurances, en sa qualité d'assureur de la société CIV Moscatelli, les opérations d'expertise confiées à M. B... C..., aux termes de l'ordonnance n° 1905650 du 3 décembre 2019, aux fins de déterminer l'origine des désordres affectant la médiathèque des Carmes située à Pertuis, édifiée dans le cadre de marchés de travaux publics sous la maîtrise d'ouvrage de la métropole Aix-Marseille...
39-02-02-06 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Marchés d'études. ... ...SELARL PLANTAVIN ET REINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Averous et Simay a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser une somme de 66 400 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts légaux à compter du 15 septembre 2014, correspondant au montant de la prime qui aurait dû lui être versée dans le cadre du concours de maîtrise d'oeuvre relatif...
68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. ... ...SELARL PLANTAVIN ET REINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D..., Mme J... et les consorts C...ont demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation de l'arrêté en date du 9 juillet 2012 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire à M. F... A...pour la construction d'une maison de ville en surélévation d'un garage existant sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1300052 du 7 novembre 2013, le tribunal...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SELARL PLANTAVIN ET REINA...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2010, présentée pour la , dont le siège est au ... par la Selarl Plantavin et Reina ; la demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701355 du 1er avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune d'Eze en date du 12 octobre 2006 refusant de lui délivrer un permis de construire, ensemble le rejet tacite de son recours gracieux...
60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics... ...SELARL PLANTAVIN ET REINA...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°09MA02096, présentée pour la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES MMA IARD, dont le siége social est 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon au Mans, Cedex 9 72030, par Me Plantavin, avocat ; La MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506812 du 14 avril 2009 par lequel le Tribunal...
