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...SELARL PHELIP ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Valbonne à lui payer la somme de 856 943,69 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'accident dont il a été victime, le 21 août 2010, à la suite de la chute de la porte du funérarium communal. Le centre hospitalier universitaire CHU de Nice, par des conclusions reconventionnelles, a demandé au tribunal de condamner la commune de Valbonne à lui payer la somme de 182 342,64 euros en remboursement du...

...SELARL PHELIP ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la métropole Toulon Provence Méditerranée à lui payer une somme qui ne saurait être inférieure à 11 940 euros, du fait de la chute dont elle a été victime sur la voie publique le 24 juillet 2017. Par un jugement n° 2201835 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Toulon a condamné la métropole Toulon Provence Méditerranée à payer à Mme A... la somme de 10 954 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie du...

...SELARL PHELIP ASSOCIES...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : La société AXA France et la société CARE Invest, par une demande enregistrée sous le n° 2000263, ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à verser, d'une part, à la société AXA France la somme, à parfaire, de 25 741,43 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2019 et de leur capitalisation et, d'autre part, à la société CARE Invest la somme, à parfaire, de 296,43 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18...

...SELARL PHELIP ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui payer la somme de 34 407,50 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa chute survenue à Toulon le 11 mai 2017. Par un jugement n° 2103420 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de Mme C.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2024, Mme C..., représentée par Me Clement...

54-03-011 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SELARL PHELIP ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Pointe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire de la commune de Carqueiranne 83320, du département du Var et de la métropole Toulon Provence Méditerranée aux fins de déterminer la...

...SELARL PHELIP ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allianz IARD a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Somme et son assureur, la compagnie Ethias, à lui verser une somme de 766 951,74 euros au titre de l'indemnisation du sinistre subi par son assurée, Mme A.... Par une ordonnance n° 2102284 du 27 octobre 2023 prise sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la troisième chambre...

...SELARL PHELIP ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Axa France et Paris XVII ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser, respectivement, les sommes de 221 321,83 euros et 2 913 euros en réparation des dommages causés aux locaux de l'agence immobilière située au 82, avenue de Wagram à Paris, assorties des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 2207846 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la...

...SELARL PHELIP ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Axa France et Icade ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 37 830,63 euros et 5 000 euros en réparation des dommages causés à l'immeuble situé au 29/33 avenue des Champs-Elysées, à Paris, assorties des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 2222303 du 12 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...

...SELARL PHELIP ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la communauté d'agglomération Amiens Métropole à lui verser la somme globale de 45 119,37 euros en réparation des dégâts occasionnés à un immeuble lui appartenant situé 73 rue des Jacobins à Amiens à la suite de la rupture d'une canalisation d'eau potable au droit de cet immeuble et d'assortir cette somme des intérêts légaux à compter de l'introduction du recours. Par un jugement n° 2001181 du 17 mai 2022, le tribunal a...

...SELARL PHELIP ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les préjudices liés à l'accident dont elle a été victime le 22 mai 2023. Par une ordonnance n° 2403834 du 4 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, et un...