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19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL PH. DEBRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1600179 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 27 juin 2019, 17PA21879
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL PH DEBRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu qu'il a acquittées au titre des années 2011 et 2012 et des majorations correspondantes et de lui accorder le remboursement des sommes versées assorties d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 1600250 du 18 avril 2017, le Tribunal administratif de la...
19-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. 19-09 Contributions et taxes.... ...SELARL PH. DEBRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1500482 du 10 janvier 2017, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SELARL PH. DEBRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite de rejet par le recteur de l'académie de la Martinique du recours qu'elle a formé le 27 août 2012 à l'encontre d'une précédente décision du même recteur en date du 6 juillet 2012 et de condamner l'Etat au paiement d'une somme globale de 21 000 euros en réparation des préjudices issus de l'accident de service dont...
19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL PH. DEBRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Docteur Camus a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010. Par un jugement n°1300164 du 10 avril 2014, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux...
...SELARL PH DEBRAY...Vu la requête enregistrée le 4 décembre 2012 présentée pour M. A...B...domicilié ... par la Selarl Debray ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1100498 du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 25 octobre 2012 rejetant sa demande à fin de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° d'ordonner la restitution des sommes indûment versées ; 4° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme...
