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36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. ... ...SELARL PERES PIERRE-ANTOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision du 20 avril 2015 par laquelle le directeur interrégional des douanes et des droits indirects de Méditerranée a rejeté sa demande d'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté et, d'autre part, d'enjoindre au ministre des finances et des comptes publics de lui accorder le bénéfice de cet avantage et d'en tirer toutes les conséquences...
24-01-03 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. 49-05 Police. Polices spéciales. ... ...SELARL PERES PIERRE-ANTOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Objectif Résidence Sud Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler une décision du 29 avril 2015 par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police afin de rétablir la circulation sur le chemin militaire d'accès de la casemate de Santa Giulia. Par un jugement n° 1500997 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 11 octobre 2018, 18MA01363
...SELARL PERES PIERRE-ANTOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de prescrire une expertise aux fins d'établir si la pathologie dont il souffre est imputable au service et d'évaluer l'ensemble de ses préjudices. Par une ordonnance n° 1701223 du 6 mars 2018, cette demande a été rejetée. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2018, M. A...C..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 mars 2018 ; 2° statuant en référé, de faire droit à sa...
36-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Intégration de personnels n'appartenant pas... ...SELARL PERES PIERRE-ANTOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 5 avril 2011 par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé de prendre en compte son ancienneté dans le secteur privé de 1973 à 1981, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 30 mai 2011. Par un jugement n° 1100698 du 29 mars 2012, le tribunal...
54-01-04-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Intérêt lié à une qualité particulière.... ...SELARL PERES PIERRE-ANTOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... F...épouse G...agissant au nom de l'indivision F...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 28 mars 2014 par lequel le maire de Quenza a délivré un permis d'aménager à MM. D... et B...en vue de réaliser un lotissement de 15 lots au lieu-dit Chiosello. Par un jugement avant-dire droit n° 1400671 du 14 janvier 2016, le tribunal...
24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...SELARL PERES PIERRE-ANTOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision en date du 2 janvier 2015 par laquelle le président de la régie du port de Taverna lui a indiqué que " la convention de mise à dispositions des locaux qu'il occupait sur le port de Taverna, ainsi que l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public sont résiliées ce jour " et lui a demandé de restituer sous huit jours les clefs...
