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68-03-025-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. - Motifs. ... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Progim a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2018 par lequel le maire d'Ajaccio a sursis à statuer à l'examen d'une déclaration préalable portant sur la division en deux lots d'un terrain cadastré section A n° 1156 au lieu-dit Stiletto, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1900321 du...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. ... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 6 octobre 2017 par laquelle le maire de la commune d'Ajaccio n'a pas renouvelé son contrat à durée déterminée, ensemble la décision tacite de rejet de son recours gracieux, et à titre principal, de requalifier son engagement en contrat à durée indéterminée à effet au 12 juin 2014, subsidiairement...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. 15-05-14 Communautés européennes et Union... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 27 avril 2018 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime a rejeté sa demande d'engagement au titre de la politique agricole commune de 2015, ensemble les décisions portant rejet de son recours gracieux et de son recours hiérarchique et de condamner la région...

135-02-02-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Voirie communale. 24-01-01-01-01-02 Domaine. - Domaine... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C..., M. D..., M. E..., M. AE..., Mme Y..., Mme Z..., Mme Q..., Mme D..., Mme S..., Mme X... AG..., Mme AA... AG..., Mme AC... I..., M. V... I..., M. U..., M. AF..., Mme W..., Mme J... N... et M. P... N... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision prise par le président de Montpellier Méditerranée Métropole le 15 janvier 2018 approuvant le...

...SELARL PARME AVOCATS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Prieto, - les conclusions de M. Chanon, rapporteur public, - les observations de Me Cadet, représentant M. C... et autres et de Me Bertrand substituant Me Meneau représentant Montpellier Méditerranée Métropole. Considérant ce qui suit : 1. M. C..., M. D..., M. E..., M. AE..., Mme Y..., Mme Z..., Mme Q..., Mme D..., Mme S..., Mme X...

68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. ... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Stilimmo a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 28 février 2018 par lequel le maire d'Ajaccio a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire un ensemble immobilier comportant 845 logements, un hôtel et une résidence pour personnes âgées sur un terrain cadastré section A n° 1156 au lieu-dit " Stiletto ", ensemble la décision implicite de...

02-01-04-02-01 Affichage et publicité. - Affichage. - Régime de la loi du 29 décembre 1979. - Dispositions applicables à la publicité. -... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Union pour la publicité extérieure a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 28 juin 2018 du conseil métropolitain de la métropole Dijon Métropole en tant qu'elle a approuvé les articles 2.5, 3.5, 3.6 et 4.5 du règlement local de publicité intercommunal. Par un jugement n° 1802498 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejet...

54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat principal des copropriétaires " Les résidences de Santa Lina ", M. B... D... et M. F... E... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le maire d'Ajaccio n'a pas fait opposition à une déclaration préalable effectuée par M. C... A... pour la rénovation d'une maison et une extension sur un terrain cadastré section CO n° 154. Par une ordonnance n° 2100300 du 18 mai 2021, le président du tribunal...

04-03-02-01 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales. Dispositions spéciales relatives aux établissements privés. Autorisation... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Héloïse a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, l'annulation de la décision du 27 septembre 2017 de la directrice générale de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France refusant de transférer, à son profit, l'autorisation d'exploiter l'EHPAD Résidence Héloïse à Ermenonville dont la SARL Ermenonville groupe...

68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. ... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat " Lille Métropole Habitat " du 4 mai 2017 portant exercice du droit de préemption urbain sur la parcelle AE4 sise rue de la Prévôté à Quesnoy-sur-Deûle pour laquelle il avait conclu une promesse de vente avec l'indivision G.... Par un jugement n...