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19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL OBADIA et ASSOCIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge en droits, majorations et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1703871 du 26 mars 2019, le tribunal administratif de...

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-01-01 Contributions... ...SELARL OBADIA et ASSOCIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2007 et de la période allant du 1er janvier 2008 au 7 juillet 2008. Par un jugement n° 1602301 du 6 décembre 2018...

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-01-01 Contributions... ...SELARL OBADIA et ASSOCIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de la période allant du 8 juillet au 31 décembre 2008 et au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement nos...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL OBADIA et ASSOCIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été soumis au titre de l'année 2007 à hauteur des sommes respectives de 48 918 euros et de 13 319 euros. Par un jugement n° 1300850 du 15 octobre 2015...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...SELARL OBADIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Foncière Saint-Jacques a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2009 et des pénalités correspondantes, ainsi que le versement d'intérêts moratoires. Par un jugement n...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL OBADIA ET ASSOCIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Autant Partir a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2011 ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1404625 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL OBADIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012, des cotisations supplémentaires de contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2011 et des cotisations primitives de contributions sociales...

...SELARL OBADIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Imaero Invest a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement, à son profit d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 354 228 euros au titre du 4ème trimestre 2013. Par un jugement n° 1603031/2-1 du 13 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 août 2017, 18 avril et 12 octobre 2018, la société Imaero Invest, représentée par la SELARL Obadia et associés, demande à la...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SELARL OBADIA et ASSOCIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2014, transmise au Tribunal administratif de Montreuil par une ordonnance du 18 mars 2016 du président de la section du contentieux du Conseil d'État prise sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la SARL LE RELAIS DE LA BENERIE a demandé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a ét...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SELARL OBADIA ET ASSOCIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé le 14 février 2013 au tribunal administratif de la Guadeloupe, à titre principal, de prononcer la décharge ou, à tire subsidiaire, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300154 du 30 décembre...