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...SELARL OBADIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Sofrane 1 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie pour la période du 1er mars 2012 au 31 mars 2015 ainsi d'impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos de 2013 à 2015. Par un jugement n° 1904748 du 17 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SARL Sofrane 1. Procédure devant la Cour : Par une...

15-05-11-01 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Fiscalité. - Taxe sur la valeur ajoutée. 19-06-02-08-01... ...SELARL OBADIA et ASSOCIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Immo 98 a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, à hauteur de la somme de 78 853 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1806249 du 8 juillet 2020, le tribunal...

15-05-11-01 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Fiscalité. - Taxe sur la valeur ajoutée. 19-06-02-08-01... ...SELARL OBADIA et ASSOCIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Concept Immo 157 a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, au titre des opérations qu'elle a réalisées à Morangis, Vitry-sur-Seine et Savigny-sur-Orge. Par un...

54-05-04-01 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Existence. ... ...SELARL OBADIA et ASSOCIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de constater qu'aucun acte de poursuite interruptif de prescription n'ayant été pris à son encontre, s'agissant de créances d'impôt sur le revenu au titre des années 2001 à 2005 et de contributions sociales au titre de l'année 2003, la prescription quadriennale lui est acquise, et de prononcer la restitution de la somme de 68 481,66 euros versée le 21 août 2018 assortie des...

...SELARL OBADIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Foncière Saint-Jacques a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôts sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice 2009 en conséquence de la réintégration dans son résultat imposable d'une somme de 370 000 euros. Par un jugement n° 1801689/1-1 du 27 janvier 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mars et 15...

...SELARL OBADIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement nos 1903974/1-2 et 1919590/1-2 du 6 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des impositions supplémentaires mises à la charge de M. A... au titre des années 2013 et 2014 en conséquence de...

...SELARL OBADIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS A-Z Convergence a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie en qualité de société intégrante de la société anonyme SA Netmakers au titre des exercices clos 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1707118 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de la SAS A-Z Convergence. Procédure devant la Cour : Par une requête et...

19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL OBADIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société d'économie mixte de Montévrain a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision en date du 22 juin 2017 par laquelle l'administrateur général chargé de la direction de contrôle fiscal d'Île-de-France Est a rejeté sa réclamation préalable, d'autre part, de prononcer le rétablissement du déficit...

...SELARL OBADIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 à 2014. Par un jugement n° 1817192/1-2 du 10 juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 août 2020, M. B..., représenté par Me David Obadia, demande à la Cour : 1° d'annuler...

19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SELARL OBADIA et ASSOCIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vipmovil SA a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012, 2013 et 2014 ainsi que des majorations correspondantes, à hauteur de 1 973 371euros. Par un jugement n° 1701330 du 18 janvier 2018, le tribunal administratif de Montreuil a...