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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 29 avril 2014, 12VE04248
54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...SELARL OBADIA et TONDINI...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2012, présentée pour la SCI 2002 LE DUNANT, agissant par Me A..., mandataire liquidateur, dont le siège est sis 9 boulevard de l'Europe à Evry 91000, par Me Obadia, avocat ; La SCI 2002 LE DUNANT demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0909195 du 5 novembre 2012 par laquelle la présidente de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande tendant à la décharge de la cotisation...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 17 avril 2014, 11VE02709
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL OBADIA et TONDINI...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2011, présentée pour l'association ANGEPAH dont le siège est situé UES Les Séréniales 3, rue Victor Duruy à Saint Saturnin 72650, par Me Obadia, avocat ; L'association ANGEPAH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708613 en date du 4 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des...
14-02-01-065-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL OBADIA ET TONDINI...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2011, présentée pour Me ANCEL, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SCI Le Cordat, domicilié 9 boulevard de l'Europe à Evry 91000 ; Me ANCEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901593 du 10 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Allier du 22 juin 2009 refusant...
14-02-01-065-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL OBADIA ET TONDINI...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2010, présentée pour la SCI RESIDENCE LE CORDAT, dont le siège social est 55 avenue de la Libération à Ris-Orangis 91130 ; La SCI RESIDENCE LE CORDAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801904 du 5 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 750 429,77 euros avec...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 21 juillet 2011, 09VE03971
19-04-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL OBADIA et TONDINI...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour 1° la SARL HUDSON HELICOPTERS ayant son siège 8, rue du Front Populaire ZI Bois de l'Epine à Ris-Orangis 91130, 2° M. et Mme Dominique A demeurant ..., par Me Obadia ; la SOCIETE HUDSON HELICOPTERS et M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0611432-0700889 du 29 septembre 2009 en...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 mai 2011, 10VE00744
19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...SELARL OBADIA et TONDINI...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Me SOUCHON et Me AVEZOU pour la société GENERAL TRAILERS FRANCE, dont le siège est 1, rue des Mazières à Evry 91000, par Me Obadia, avocat à la Cour ; Me SOUCHON et Me AVEZOU, pour la société GENERAL TRAILERS FRANCE, demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605461 en date du 15 décembre 2009 par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 26 novembre 2010, 09PA01836
...SELARL OBADIA et TONDINI...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2009, présentée pour Melle Corinne A, ayant élu domicile au cabinet de la ..., par Me Obadia; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506920-0506921-0506923 du 4 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2002, 2003 et 2004 dans les rôles de la commune de Melun ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...
