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| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 02 février 2024, 22PA02345
...SELARL OBADIA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016, et 2017 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2011915 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a réduit la base de calcul des cotisations supplémentaires en appliquant, pour le calcul du montant de la...
| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 13 décembre 2023, 22PA01808
...SELARL OBADIA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Imaero Invest, M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner l'Etat à verser à la société Imaero Invest une somme de 26 176 645 euros et à M. et Mme A... une somme de 4 344 500 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des fautes commises par l'administration fiscale, et, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à verser à M. et Mme A... une somme de 30 521 145 euros en...
