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36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...SELARL NEVEU, CHARLES et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 14 juin 2018 par laquelle le maire de la commune de Cannes a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d'une journée à titre de sanction disciplinaire confirmée par la décision du 13 juillet 2018 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...SELARL NEVEU, CHARLES et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP Paribas Immobilier Résidentiel a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 27 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Biot a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par une ordonnance n° 2003806 du 6 avril 2021, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa...

49-04-01-01 Police. - Police générale. - Circulation et stationnement. - Réglementation de la circulation. ... ...SELARL NEVEU, CHARLES et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Purfer a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Mougins a refusé de lui délivrer une dérogation à la réglementation municipale relative à la circulation des véhicules d'un poids total autorisé en charge PTAC supérieur à 19 tonnes. Par un jugement n° 1802536 du 17 juillet 2020, le tribunal...

54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. ... ...SELARL NEVEU, CHARLES et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me B... D..., en qualité de liquidateur de la SAS Eugenia Gestion, la SARL Pearl Capital Management et M. C... G... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 14 août 2018 par laquelle la collectivité de Corse, venant aux droits et obligations du département de la Haute-Corse, a rejeté leur demande indemnitaire du 22 juin 2018 et de condamner la collectivité de Corse...

17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...SELARL NEVEU, CHARLES et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner la suspension du permis de construire tacite accordé le 29 décembre 2019 par le maire de la commune de Falicon à Mme C... B... en vue de la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain situé 815 chemin du Faliconnet...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SELARL NEVEU, CHARLES et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1700914 du 26 avril 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. 67-05 Travaux publics. Règles de... ...SELARL NEVEU, CHARLES et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat de copropriété de l'immeuble " La Corderie " et l'association pour la protection et la défense du quartier de la Darse de Villefranche-sur-Mer ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2013 par lequel le maire de la commune de Villefranche-sur-Mer a accordé à la commune de...

67-03-03-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...SELARL NEVEU, CHARLES et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de mettre à la charge de la commune de Bouyon la somme de 456 085 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la construction et du défaut d'entretien d'ouvrages publics. Par un jugement n° 1500858 du 18 avril 2017, le tribunal administratif de Nice...

...SELARL NEVEU, CHARLES et ASSOCIES - AVOCATS...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Marseille a désigné M. Michel Pocheron, président de la 7ème chambre. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ... Les présidents de formation de jugement ... des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements; .../ ". 2. Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2018, le syndicat Force Ouvrière du centre hospitalier de Menton déclare...

19-04-02-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL NEVEU, CHARLES et ASSOCIES - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société privée à responsabilité limitée SPRL Roland C...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2003 à 2005. Par un jugement n° 1003202 du 3 octobre...