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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 22 décembre 2022, 20NC03618
...SELARL NATHALIE NGUYEN AVOCATS ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Prémanon a demandé au tribunal administratif de Besançon d'enjoindre à la société d'économie mixte de construction du département de l'Ain SEMCODA de reprendre l'exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre du bail emphytéotique qu'elle a conclu le 27 décembre 2016. A titre reconventionnel, la SEMCODA a demandé la résiliation du bail emphytéotique administratif et la condamnation de la commune de Prémanon à lui verser une somme totale de de 568...
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...SELARL Nathalie NGUYEN avocats et associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Iserba a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'office public de l'habitat " Mulhouse Habitat " à lui verser une somme de 285 864,42 euros au titre du marché n° 2013-020 relatif à l'entretien des chauffe-eau et chauffe-bains individuels à gaz de son parc locatif, dont 278 948,92 euros en réparation du préjudice que lui a causé sa résiliation. Par une demande...
18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. ... ...SELARL NATHALIE NGUYEN AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cannes a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la société International Sporting Yachting Club de la Mer ISYCM, à lui payer la somme de 7 642 737,55 euros, somme à parfaire, en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de remise en bon état d'entretien du port " Pierre Canto " à la suite du prononcé de la déchéance de la convention en date du 13...
135-02-03-02-01-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Questions communes. Obligations de l'autorité de police.... ...SELARL NATHALIE NGUYEN AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté n° 07/2830 du 28 décembre 2007 par lequel le maire de la commune de Cannes a interdit l'usage de la cale de mise à l'eau du port du Mourre Rouge à tout engin nautique à moteur. Par un jugement n° 0801414 du 29 mars 2011, le tribunal administratif de Nice a...
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...SELARL NATHALIE NGUYEN AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2012, présentée pour la commune de Cannes, représentée par son maire, par MeA... ; La commune de Cannes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001578 du 6 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de la société International Sporting-Yachting Club de la mer ISYCM, déchargé celle-ci de l'obligation de lui payer la somme de 2 138 euros dont...
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...SELARL NATHALIE NGUYEN AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2012, présentée pour la commune de Cannes, représentée par son maire, par MeA... ; La commune de Cannes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900940 du 6 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de la société International Sporting-Yachting Club de la mer ISYCM, déchargé celle-ci de l'obligation de lui payer la somme de 1112,50 euros...
24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...SELARL NATHALIE NGUYEN AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2012, présentée pour la commune de Cannes, représentée par son maire, par MeA... ; La commune de Cannes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001491 du 6 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a , à la demande de la société International Sporting-Yachting Club de la mer ISYCM, déchargé celle-ci de l'obligation de lui payer la somme de 2 709,40 euros...
