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...SELARL MRV AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée unipersonnelle Les Sartières a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle la communauté d'agglomération de La Rochelle a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section ZA n° 66, 67, 74 et 301 en zone Ap, et la parcelle cadastrée section ZA n° 292 en zone UC, et qu'elle grève cette dernière d'un emplacement réservé, d'enjoindre à titre principal à la communaut...

60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL MRV AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux à l'indemniser des préjudices ayant résulté d'une intervention chirurgicale pratiquée le 22 septembre 2008. Par un jugement n° 0902569 du 20 juillet 2011, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11BX02727 du 18 décembre...

60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL MRV AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 30 septembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 octobre 2011, présentée pour Mme Isabelle X, demeurant ..., par Me Reveau ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902569 du 20 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux à l'indemniser des préjudices subis...

...SELARL MRV AVOCATS - REVEAU-VIC-AURIAU-REVEAU...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 2009, présentée pour la société civile immobilière SCI LES BLES D'OR, dont le siège social est 100, rue des Meuniers à Rubelles-Maincy 77950, par Me Dal Farra, avocat au barreau de Paris ; la SCI LES BLES D'OR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2424 du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Nantes Loire-Atlantique a rejeté sa demande préalable, ensemble la décision du 20...

...SELARL MRV AVOCATS - REVEAU-VIC-AURIAU-REVEAU...Vu la requête enregistrée le 26 août 2009, présentée pour Mme Jocelyne X épouse Y, demeurant ..., par Me Drouineau, avocat au barreau de Poitiers ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-3249 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2007 par lequel le maire de Saint-Avaugourd-des-Landes Vendée a délivré à la société Nexity Foncier Conseil une autorisation de lotir sur des parcelles sises au lieu-dit Le Bois de la Garde où elles sont cadastrées à la...

...SELARL MRV AVOCATS - REVEAU-VIC-AURIAU-REVEAU...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE DE LA FAUTE-SUR-MER Vendée, représentée par son maire en exercice, par Me Reveau, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE LA FAUTE-SUR-MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3162 du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme Y, l'arrêté du 21 mars 2007 par lequel le maire de cette commune a délivré à Mme un permis de construire en vue de l'édification d'un atelier et d'un carport sur un terrain situé 30, rue du Port...

...SELARL MRV AVOCATS - REVEAU-VIC-AURIAU-REVEAU...Vu la requête enregistrée le 17 juillet 2009, présentée pour la SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D'AMENAGEMENT SPLA NANTES METROPOLE AMENAGEMENT, représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, par Me Reveau, avocat au barreau de Nantes ; la SPLA NANTES METROPOLE AMENAGEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2287 du 20 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, sur la demande de M. et Mme X, annulé l'arrêté du préfet de Loire-Atlantique du 15 mars 2006 déclarant cessibles au profit de la société Nantes...

...SELARL MRV AVOCATS - REVEAU-VIC-AURIAU-REVEAU...Vu la requête enregistrée le 18 mars 2009, présentée pour la VILLE DE NANTES Loire-Atlantique, représentée par son maire en exercice, par Me Reveau, avocat au barreau de Nantes ; la VILLE DE NANTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-4334 du 20 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme X, l'arrêté du 21 juillet 2006 du maire de Nantes délivrant à la société civile immobilière SCI Gaston Turpin un permis de construire modificatif du permis précédemment délivré le 24 juillet 2003 pour la...

...SELARL MRV AVOCATS - REVEAU-VIC-AURIAU-REVEAU...Vu la requête enregistrée le 5 mars 2009, présentée pour la COMMUNE DE SAINT ETIENNE DE MONTLUC, représentée par son maire en exercice, par Me Reveau, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-5698 du 30 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2007 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a retiré l'arrêté du 15 juin 2007 de son maire ordonnant l'interruption des travaux entrepris par la...