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04-02-04 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale aux personnes handicapées. 60-02 Responsabilité de la puissance... ...SELARL MONTPENSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 20 janvier 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête présentée par M. et Mme D... et E... C... le 9 avril 2015, enregistrée sous le n° 1601225, par laquelle ils demandent la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 65 000 euros, majorée des intérêts légaux à compter du...

04-02-04 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale aux personnes handicapées. 60-02 Responsabilité de la puissance... ...SELARL MONTPENSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... C... et M. F... A... C..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils B... A... C..., et G... E... A... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à verser la somme de 35 000 euros à chacun des parents de M. B... A... C..., la somme de 75 000 euros à M. B... A... C..., ainsi que la somme de 10 000...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SELARL MONTPENSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à verser les sommes de 150 000 euros au bénéfice de leur fille Tracy D... et de 70 000 euros à chacun d'entre eux en réparation des préjudices résultant de la carence de l'Etat dans la prise en charge des troubles autistiques de leur enfant et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000...

04-02-04 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. 60-01-02-02-02 Responsabilité de la... ...SELARL MONTPENSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 100 000 euros au titre du préjudice moral subi par son fils, E... G..., et une indemnité de 50 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle a elle-même subi, en raison des carences de l'Etat dans la prise en charge des troubles autistiques de son fils. Par un jugement n° 1603025...

55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...SELARL MONTPENSIER...Vu le recours, enregistré le 22 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0801372 du 27 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 5 décembre 2007 par lequel il a complété la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie ; Il soutient que la requête du Syndicat Français Des Ostéopathes SFDO est irrecevable dès...