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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 27 février 2020, 18BX01877
18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. ... ...SELARL MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la lettre du 6 mai 2015 l'informant de ce qu'il était redevable d'un trop-perçu de rémunération ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux, d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 15 mars 2016 à l'encontre du titre de perception émis à son encontre le 28 janvier 2016, subsidiairement, de lui...
36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...SELARL MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de la Guyane à titre principal d'annuler la décision du 17 novembre 2014 par laquelle le ministre de la défense a décidé de régulariser son dossier de solde en situation de trop-versé pour un montant de 11 790, 99 euros, ensemble la décision implicite née du silence gardé sur son recours administratif préalable en date du 4 février 2015, et de condamner l'État à lui verser une somme de 2 000 euros au...
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...SELARL MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 29 octobre 2012 par laquelle le lieutenant-colonel commandant le centre national d'instruction cynophile de la gendarmerie CNICG de Gramat lui a infligé la sanction du premier groupe de 10 jours d'arrêt. Par un jugement n° 1205488 du 7 avril 2016, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à cette demande et annulé la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 15 mars 2018, 16VE00751
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...SELARL MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de désigner un expert avant dire droit avec pour mission de déterminer s'il existe un lien entre son affection et l'exercice de ses fonctions, d'annuler la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé contre la décision du 11 avril 2013 portant attribution d'une première période de congé de longue durée pour maladie, d'annuler la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 11 mai 2017, 15VE01386
36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...SELARL MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 9 octobre 2012 tendant à l'annulation de sa notation établie au titre de l'année 2010 et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de la défense de modifier l'appréciation littérale de sa valeur professionnelle ainsi que sa note, attribuées au titre de l'année 2010, et de procéder à la...
08-01-01-05 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...SELARL MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 17 février 2011 par laquelle l'autorité militaire de troisième niveau a prononcé la résiliation disciplinaire de son contrat. Par un jugement n° 1101751 du 10 avril 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 mai 2014...
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...SELARL MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 27 avril 2011 par laquelle l'autorité militaire de 1er niveau lui a infligé une sanction de quinze jours d'arrêts et d'enjoindre à l'administration de le rétablir sans délai, rétroactivement si nécessaire, dans l'ensemble des fonctions, droits, prérogatives et autres intérêts dont il aurait été privé par la décision contestée, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un jugement n...
36-07-02-007 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. Militaires voir : Armées.... ...SELARL MDMH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n°1102283, M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 171 400 euros en réparation des préjudices résultant de son éviction de la formation de pilote de chasse à l'école de transition opérationnelle de Cazaux, ainsi que l'annulation d'une part des décisions implicites du ministre de la défense rejetant sa demande préalable...
