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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 septembre 2014, 13VE03364
61-03-04-01-01-02 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. Lutte contre les maladies mentales. Établissements de soins. Mode de... ...SELARL MAYET et PERRAULT...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 20 novembre 2013 et 23 décembre 2013, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE EPS DE VILLE-EVRARD, dont le siège est 202 avenue Jean Jaurès à Neuilly-sur-Marne 93332, par Me le Prado, avocat ; L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE EPS DE VILLE-EVRARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210454 du 19 septembre 2013 par lequel le...
49-05-01-01 Police. Polices spéciales. Police des aliénés voir aussi : Santé publique. Placement d'office. 54-01-04 Procédure.... ...SELARL MAYET ET PERRAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2013, présentée pour Mme et M. E...A...; Mme et M. A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201646 du 14 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 28 avril 2001 du maire de Mâcon et du préfet de Saône-et-Loire ordonnant l'hospitalisation d'office de leur fille MarlèneA... ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 02 avril 2013, 11PA04209
...SELARL MAYET ET PERRAULT...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2011, présentée pour M. B...D..., demeurant..., par Me A...; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004875-2 en date du 18 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 mai 2010 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné son hospitalisation d'office ; 2° de mettre à la charge de l'État au bénéfice de son conseil la somme de 3 000 euros, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 07 mars 2013, 11PA04208
49-05-01 Police administrative. Polices spéciales. Police des aliénés. ... ...SELARL MAYET ET PERRAULT...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2011, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907303/2 en date du 18 juillet 2011 en tant que le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 2009 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné son hospitalisation d'office ; 2° d'annuler l'arrêté du 5 août 2009 susmentionné ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2...
49-05-01 Police administrative. Polices spéciales. Police des aliénés. ... ...SELARL MAYET ET PERRAULT...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2012, présentée pour Mme Romana A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100694 du 21 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle elle a été admise en hospitalisation sur demande d'un tiers au centre hospitalier Henri-Mondor d'Aurillac le 27 août 2008, ensemble les décisions des 11 septembre, 11 octobre, 11 novembre, 11 décembre 2008...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 20 mars 2009, 08VE00090
...SELARL MAYET ET PERRAULT...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Daniel X, élisant domicile ..., par la Selarl Mayet et Perrault ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0711667 en date du 12 décembre 2007 par laquelle le président de la 3° chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du conservateur des hypothèques de porter mention, sur le fichier immobilier, du jugement du Tribunal de grande instance de Versailles en date du 9 mai 2007...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 décembre 2008, 07PA02938
...SELARL MAYET ET PERRAULT...Vu la requête et le mémoire enregistrés les 1er août 2007 et 10 janvier 2008 présentés pour Mme Mathilde X demeurant ..., par Me Mayet ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun en a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 2005 par laquelle le directeur du centre hospitalier Esquirol l'a admise en hospitalisation à la demande d'un tiers ; 2° d'annuler la décision susmentionnée du 11 juillet 2005 ; 3° de condamner le Centre hospitalier Esquirol de Saint-Maurice...
