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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 novembre 2022, 20VE00236
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...SELARL LLC et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de condamner la commune de Bobigny à lui verser la somme de 165 000 euros en réparation des préjudices subis en raison du harcèlement moral dont elle a fait l'objet et de mettre à la charge de la commune de Bobigny le versement de la somme de 9 000 euros au titre des dispositions de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 24 mai 2018, 16VE01443
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SELARL LLC et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2015 par lequel le maire de Bobigny a prononcé sa révocation, d'enjoindre au maire de Bobigny de le réintégrer et de reconstituer sa carrière sous astreinte de 300 euros par jour de retard dans un délai d'un mois à compter du jugement et de mettre à la charge de la commune de Bobigny le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L...
...SELARL LLC ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005, présentée pour la SARL LE RELAIS, dont le siège est à Montferrat 83131, représentée par son gérant en exercice, par la SELARL LLC et associés ; La société LE RELAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105021 du 20 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer les cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés dues pour les exercices clos en 1981, 1982, 1983 et 1984 ; 2° de la décharger de l'obligation de payer...
...SELARL LLC ET ASSOCIES ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille adressée par télécopie et régularisée le 17 mars 2005 sous le numéro 05MA00635, présentée par Me Campolo, avocat, pour le MAIRE DE ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS ; Le MAIRE DE ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500207 du 17 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prononce la démission d'office de M. Jean-Pierre X, conseiller municipal ; 2° de constater que M. Jean-Pierre X a...
...SELARL LLC ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille adressée par télécopie et régularisée le 17 mars 2005 sous le numéro 05MA00636, présentée par Me Campolo, avocat, pour le MAIRE DE ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, Le MAIRE DE ROQUEBRUNE SUR ARGENS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500206 du 17 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prononce la démission d'office de M. Georges X, conseiller municipal ; 2° de constater que M. Georges X a refusé d'assurer, sans...
...SELARL LLC ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille adressée par télécopie et régularisée le 17 mars 2005, sous le numéro 05MA0637, présentée par Me Campolo, avocat, pour le MAIRE DE ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS ; Le MAIRE DE ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0500206 du 17 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il prononce la démission d'office de M. Roger X, conseiller municipal ; 2° de constater que M. Roger X a refusé d'assurer, sans...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 04 juillet 2006, 05MA02614
...SELARL LLC ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 octobre 2005, sous le n°05MA02614, présentée pour M. MOURAD X, de nationalité marocaine, élisant domicile chez Mme Malika X, ... par la SELARL Interbarreaux LLC et Associés, avocats ; M. MOURAD X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 18 juillet 2005 par le préfet du Var ; 2° d'annuler l'arrêt...
