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...SELARL LEXCASE SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cook France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, les décisions des 10 et 24 juin 2020 par lesquelles le président du comité économique des produits de santé CEPS a mis à sa charge, au titre des années 2018 et 2019, respectivement les sommes de 61 368,14 euros et de 201 818,18 euros, au titre des remises conventionnelles dues sur les ventes de l'endoprothèse ZENITH BRANCH et, d'autre part, la décision rejetant le recours gracieux formé contre...

...SELARL LEXCASE SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cook France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du 4 octobre 2021 par laquelle le président du comité économique des produits de santé CEPS a mis à sa charge au titre de l'année 2020 la somme de 251 977,06 euros au titre des remises conventionnelles dues sur les ventes de l'endoprothèse ZENITH BRANCH et, d'autre part, la décision du 1er décembre 2021 rejetant partiellement le recours gracieux formé contre cette décision et...

67-02-05-01-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Personnes responsables. - Collectivité... ...SELARL LEXCASE - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allianz Iard et la métropole Aix-Marseille-Provence ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement les sociétés GTM Sud, Intertravaux, Christophe Caire architecture, AD2I, Chiara Ingénierie et BET Ginger CEBTP à verser la somme de 43 541,62 euros à la société Allianz et celle de 30 000 euros à la métropole...

39-06-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DES... ...SELARL LEXCASE - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Cannet-des-Maures a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, de condamner la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP à lui payer la somme de 7 595 832,21 euros au titre de divers préjudices affectant un bâtiment à usage de dojo qu'elle avait fait construire, ou, à titre subsidiaire...

...SELARL LEXCASE SOCIETE D'AVOCATS...Vu les procédures suivantes : I. Procédure contentieuse antérieure : La société Pierre Fabre Médicament a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 32 159 000 euros en réparation du préjudice résultant, d'une part, de la radiation illégale de sa spécialité Javlor de la liste " en sus " par arrêté du 21 février 2012 et, d'autre part, du délai pris par l'Etat pour exécuter la décision rendue par le Conseil d'Etat le 17 juin 2015. Par un jugement n° 1802571 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise...

39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. ... ...SELARL LEXCASE - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Compagnie Fermière des Grands Bains a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, à titre principal, d'annuler les titres exécutoire n° 53 et n° 2 émis respectivement les 9 novembre 2016 et 21 novembre 2016 par le maire de la commune du Monêtier-les-Bains à son encontre et, à titre subsidiaire, de dire et juger que le titre exécutoire n° 2 émis le 21 novembre 2016 vaut retrait sans remplacement du titre...

39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. ... ...SELARL LEXCASE - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie Fermière des Grands Bains a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune du Monêtier-les-Bains à la garantir des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre par les juridictions de l'ordre judiciaire, et à tout le moins à hauteur de la somme de 56 391 euros hors taxes, outre les intérêts, frais de justice et dépens, à parfaire. Par un jugement n° 1801279 du 4 février...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale... ...SELARL LEXCASE - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2020, la société civile immobilière SCI Istropolis, représentée par Me D..., demande à la Cour : 1° d'annuler cinq décisions, n° PC 13 047 16 G0076, PC 13 047 16 G0077, PC 13 047 16 G0078, PC 13 047 16 G0079, PC 13 047 16 G0080, portant refus de délivrance de permis de construire prises le 10 février 2020, par le maire...

39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. ... ...SELARL LEXCASE SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elres a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre de recettes n° 7698 émis et rendu exécutoire par la commune d'Asnières-sur-Seine le 12 décembre 2014, de la décharger de l'intégralité des sommes y figurant, d'enjoindre à la commune d'Asnières-sur-Seine de lui restituer une somme de 36 493,24 euros indûment perçue par voie de compensation augmentée des intérêts au taux d'intérêt légal en vigueur...

14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL LEXCASE SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Karavel a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 décembre 2016 par laquelle le directeur départemental des populations lui a infligé une amende administrative d'un montant de 50 000 euros et ordonné la publication d'un communiqué relatif à cette sanction. Par un jugement n° 1701621 du 4 octobre 2018, le tribunal...