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...NEMRI;SELARL LEX URBA;NEMRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI 3A a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Paul à lui verser : - la somme de 1 472 927,76 euros en réparation du préjudice que lui a causé le refus illégal du 12 octobre 2012 de lui délivrer un permis de reconstruire un bâtiment accueillant trois commerces sur la commune de Saint-Paul, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable, le 21 mars 2017, et capitalisation des intérêts ; - la somme de 356 960...

...SELARL LEX URBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ranchère a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Martignas-sur-Jalle à lui rembourser la somme de 640 870, 73 euros correspondant au coût de la réalisation d'une voie de desserte prévue par le permis de construire qui lui a été transféré le 7 août 2015. Par un jugement n° 1602803 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18BX00167 du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Ranchère...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir. ... ...SELARL LEX URBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Gaillard, M. B... G..., M. F... E... et Mme H... D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 mars 2018 par lequel le maire de Beychac-et-Cailleau a délivré à Mme C... A... un permis d'aménager pour la création de cinq lots à bâtir sur les parcelles cadastrées G n°235, 237, 607, 609, 673 et 676 situées chemin de Gaillard à Beychac-et-Cailleau, ainsi...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...SELARL LEX URBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société E... et la société Les Hauts de Martignas, sociétés par actions simplifiées, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Martignas-sur-Jalle à leur payer la somme de 1 276 136 euros en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter d'avril 2014. Par un jugement n° 1604975 du 5 juillet 2018, le tribunal...

...SELARL LEX URBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Four Sud, société civile immobilière, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er juin 2016 par lequel le maire de la commune de Lège Cap Ferret a retiré le permis de construire qu'il lui avait délivré le 8 mars 2016 pour la réalisation d'une maison individuelle. Par un jugement n° 1603148 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 février 2018, le 25 juillet 2019 et le 28...

34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ. - ART. L. 132-1 DU CODE... ...SELARL LEX URBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 11 mai 2015, M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2015 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré cessible, au profit de la société d'économie mixte pour le développement de l'Aunis et de la Saintonge SEMDAS, les parcelles cadastrées AN 91, AN 95 et AN 99 situées sur le territoire...

01-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. Modalités.... ...SELARL LEX URBA...Vu la procédure suivante : Procédures antérieures : La société anonyme à responsabilité limitée Ville a saisi le tribunal administratif de Bordeaux de deux demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 30 mai 2014 par laquelle le maire de Lanton a fait opposition à sa déclaration préalable de travaux déposée le 4 avril 2014 pour la réalisation d'une annexe à usage de stockage sur la façade ouest du restaurant qu'elle exploite...

68-04-045-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...SELARL LEX URBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Cabanac-et-Villagrains du 19 mai 2015 faisant opposition à sa déclaration préalable d'édification d'une clôture. Par ordonnance n° 1503421 du 31 mars 2016, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande comme non fondée...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL LEX URBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération en date du 19 septembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Fleurac a approuvé la carte communale, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1300476 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SELARL LEX URBA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de la résidence "les bleuets" et le syndicat des copropriétaires de la résidence "les primevères" ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2013 par lequel le maire de la commune de Saint-Bon-Tarentaise a délivré un permis de construire à Mme E... en vue de régulariser la démolition d'un chalet et la...