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...SELARL LEGIPUBLIC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Territoire de Musiques a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'annuler l'ordre de recouvrer la somme de 58 662,05 euros émis à son encontre le 16 septembre 2019 par le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, en remboursement de la prestation de service d'ordre assurée par la gendarmerie nationale à l'occasion de l'édition 2019 du festival des Eurockéennes, d'autre part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé pendant plus de deux mois sur la...

01-06-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. - Détournement... ...SELARL LEGIPUBLIC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision en date du 31 janvier 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier ... a rejeté sa demande tendant à mettre fin à la suspension de sa participation à la continuité des soins ; 2° de mettre à la charge du centre hospitalier ... la somme de 3 000 euros en application de l'article...

135-05-01-06 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. -... ...SELARL LEGIPUBLIC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... et la commune de Rosoy ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 5 avril 2019 D... lequel la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Sénonais a mis fin aux délégations de fonctions et de signature qu'elle avait accordées à Mme B... D... des arrêtés du 12 décembre 2016. D... un jugement n° 1901644 du 28 janvier 2020, le...

54-01-08 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. ... ...SELARL LEGIPUBLIC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Ionbench a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016. Par ordonnance n° 1903300 du 10 février 2020, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 21 avril 2020, la SARL Ionbench, représentée...

15-08 Communautés européennes et Union européenne. - Litiges relatifs au versement d`aides de l’Union européenne. ... ...SELARL LEGIPUBLIC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société coopérative d'intérêt collectif Générateur bourguignon d'entreprises sociales GBES Go Up a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 13 mai 2019, par laquelle le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté a rejeté ses réclamations, à l'issue de la procédure de contrôle de service fait ayant réduit d'une somme de 48 030,31 euros les dépenses de personnel...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL LEGIPUBLIC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Territoire de Musiques a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1600926 du 25 septembre 2018, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande. Procédure devant la...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...SELARL LEGIPUBLIC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM.C..., A...et F...B...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Léognan à verser à l'indivision B...une indemnité de 384 623,23 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison du caractère non constructible de leur terrain situé rue Jules Guesde, pour lequel le maire de Léognan leur avait délivré un permis d'aménager...

54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...SELARL LEGIPUBLIC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B..., M. A...B...et M. F...B...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Léognan à verser à l'indivision B...une indemnité de 384 623,23 euros en réparation du préjudice subi en raison du caractère non constructible de leur terrain situé 90 rue Jules Guesde. Par un jugement n° 1502213 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune de...