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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 13 juin 2025, 24NT03035
...SELARL LAUNOIS-FONDANECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. Par un jugement n° 2302785 du 9 février 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, et un mémoire du 25 mai...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 28 février 2025, 24NT02880
...SELARL LAUNOIS-FONDANECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 30 janvier 2024 par lesquels le préfet du Calvados les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a interdit le retour en France pour une durée d'un an. Par un jugement nos 2400498, 2400506 du 23 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a prononcé leur admission à titre provisoire au...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 07 février 2025, 24NT02605
...SELARL LAUNOIS-FONDANECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 juin 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a assigné à résidence dans le département du Calvados pour une durée de quarante-cinq jours et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 8 juin 2024 par lequel le préfet du Calvados lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé son pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 29 mars 2024, 23NT01171
...SELARL LAUNOIS-FONDANECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Orne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office. Par un jugement n° 2202547 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 15 décembre 2023, 23NT01572
...SELARL LAUNOIS-FONDANECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Orne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par un jugement n° 2202477 du 17 février 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
