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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 3ème chambre, 29 mars 2024, 23NT01171
...SELARL LAUNOIS-FONDANECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Orne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office. Par un jugement n° 2202547 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 15 décembre 2023, 23NT01572
...SELARL LAUNOIS-FONDANECHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Orne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par un jugement n° 2202477 du 17 février 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
