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...SELARL LANDOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens : Sous le n° 2200674, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le président de la communauté d'agglomération Creil Sud Oise l'a affectée en tant que chargée de mission " transition écologique " à compter du 1er janvier 2022, d'autre part, d'enjoindre au président de cette collectivité de la réintégrer dans ses fonctions de directrice de l'environnement dans un délai de deux mois...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. 68-06-01 Urbanisme et aménagement du... ...SELARL LANDOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La section de commune de Grogneul a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Piat ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux, référencée n° DP 028 357 22 00012, déposée par la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France pour la construction d'un...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SELARL LANDOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 22 juillet 2019 par laquelle le maire de Prunay-sur-Essonne a refusé d'abroger la délibération n° 20.12.18.040 du 20 décembre 2018 approuvant le plan local d'urbanisme PLU de cette commune. Par un jugement n° 1907262 du 11 juillet 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur...

...SELARL LANDOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 26 décembre 2019 par laquelle le président de la métropole Nice Côte d'Azur a rejeté sa demande tendant à considérer comme public le point eau incendie PEI sis 194 Chemin Lou Plan à Carros, référencé n° 338, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux notifié le 24 février 2020, d'autre part, d'annuler la décision du 5 août 2020 par laquelle le président de la métropole Nice Côte d'Azur...

...SELARL LANDOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Valenciennes a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 366 153,45 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'erreurs dans les bases d'imposition à la taxe d'habitation sur son territoire au titre de l'année 2017. Par un jugement no 1909701 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à la commune de Valenciennes la somme de 354 904 euros, a mis à la charge de l'Etat...

36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Affectation. 36-08-03 Fonctionnaires et agents... ...SELARL LANDOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Neuilly-sur-Seine lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de cinq jours ainsi que la décision tendant à la répétition d'un indu total de traitement de 3 676 euros par échéances mensuelles, révélée par...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELARL LANDOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 janvier 2022, 4 février 2022, 13 janvier 2023, 31 juillet 2023 et 11 octobre 2023, la société Auchan supermarché, représentée par Me Encinas, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2021 par lequel le maire d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien a délivré à la société La Grande Pièce un permis de construire valant...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...SELARL LANDOT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Garges-Lès-Gonesse refusant d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal sa demande de protection fonctionnelle et la décision implicite portant refus de cette demande de protection fonctionnelle. Par une ordonnance n° 2100460 du 20 février 2023, le président de la 2ème chambre du...