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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 13 mars 2023, 22MA00367

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. 15-08 Communautés européennes et Union... ...SELARL LAMBALLAIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC des Enganes a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 27 juin 2019 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de prime ovine pour 850 brebis au titre de la campagne ovine 2015, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1909776 du 16 décembre 2021, le tribunal...

France | 13/03/2023 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre ju, 15 décembre 2022, 22MA02597

135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...SELARL LAMBALLAIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision portant permis de construire tacite par laquelle le maire de la commune d'Alleins a autorisé Mme A... à effectuer des travaux d'aménagement d'un logement dans un bâtiment...

France | 15/12/2022 | 1ère chambre ju

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 07 octobre 2021, 20MA00476

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...SELARL LAMBALLAIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " le Groupement Pastoral du Sud " a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les deux décisions du 24 juillet 2017 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté les demandes de dotation de droits au paiement de base au titre des programmes de réserve " jeune agriculteur " d'une part, et " nouvel installé " d'autre part, pour la période du 1er janvier 2013 au 15 juin...

France | 07/10/2021 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 18 octobre 2018, 17MA00749

60-05-04-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux... ...SELARL LAMBALLAIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier de Salon-de-Provence à lui verser la somme de 51 182 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge. La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a demandé au tribunal de condamner le centre...

France | 18/10/2018 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 28 septembre 2018, 16MA03317

...SELARL LAMBALLAIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ambulances Rive Bleue a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2013 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a retiré pour une durée d'un mois avec mise à l'épreuve de trois ans son agrément n° 13-158 de transports sanitaires terrestres et de condamner l'agence à lui verser la somme de 20 499,11 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution de la décision attaquée. Par un jugement n° 1307920...

France | 28/09/2018 | 7ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 28 janvier 2016, 14MA01378

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SELARL LAMBALLAIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de lui accorder la réduction, en droits, pénalités et intérêts de retard, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 ainsi que la décharge, en droits et intérêts de retard, des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre...

France | 28/01/2016 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 28 janvier 2016, 14MA01379

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SELARL LAMBALLAIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de lui accorder la réduction, en droits, pénalités et intérêts de retard, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 ainsi que la décharge, en droits et intérêts de retard, des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au...

France | 28/01/2016 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 28 janvier 2016, 14MA01380

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SELARL LAMBALLAIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de lui accorder la réduction, en droits, pénalités et intérêts de retard, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 ainsi que la décharge, en droits et intérêts de retard, des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au...

France | 28/01/2016 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 28 janvier 2016, 14MA01381

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SELARL LAMBALLAIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de lui accorder la réduction, en droits, pénalités et intérêts de retard, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 ainsi que la décharge, en droits et intérêts de retard, des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au...

France | 28/01/2016 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 28 janvier 2016, 14MA01382

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...SELARL LAMBALLAIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de lui accorder la réduction, en droits, pénalités et intérêts de retard, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 ainsi que la décharge, en droits et intérêts de retard, des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre...

France | 28/01/2016 | 3ème chambre - formation à 3
 
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