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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 04 avril 2024, 23TL02215
54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de... ...SELARL KRIEF-GORDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... et Mme D... G... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 par lequel le maire d'Aubais a accordé un permis de construire à M. et Mme F... en vue de la construction d'une maison individuelle avec garage sur un terrain situé n° 41 impasse des Ecureuils sur le territoire de cette commune. Par une...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 19 décembre 2023, 22MA01423
54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...SELARL KRIEF-GORDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 août 2016 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité imputable au service à compter du 1er septembre 2016, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer son préjudice financier par le versement d'une somme mensuelle de 701,41...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 21 mars 2023, 22MA01423
54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...SELARL KRIEF-GORDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 août 2016 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité imputable au service à compter du 1er septembre 2016, de condamner l'Etat à réparer son préjudice financier par le versement d'une somme mensuelle de 701,41 euros à compter du 1er octobre 2016 et jusqu...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 18 octobre 2022, 22MA01423
54-06-07-01 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. ... ...SELARL KRIEF-GORDON...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme D... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 août 2016 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a prononcé sa mise à la retraite pour invalidité imputable au service à compter du 1er septembre 2016, de condamner l'Etat à réparer son préjudice financier par le versement d'une somme mensuelle de 701,41 euros à compter du 1er octobre 2016 et jusqu'à sa réintégration, et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 14 janvier 2020, 18MA05458
54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. ... ...SELARL KRIEF-GORDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 août 2016 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a prononcé son placement en retraite pour invalidité imputable au service à compter du 1er septembre 2016, de condamner l'Etat à réparer son préjudice financier par le versement d'une somme mensuelle de 701,41 euros à compter du 1er octobre 2016 jusqu'à sa réintégration et...
54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. ... ...SELARL KRIEF-GORDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par une ordonnance n° 1500007 du 6 août 2015, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2015, M. A..., représenté par la SELARL...
...SELARL KRIEF GORDON...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2004, présentée pour M. Jean-Marie X, élisant domicile ..., par la SELARL Krief-Gordon, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902336 du Tribunal administratif de Nice en date du 30 avril 2004, qui a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 1999 par laquelle le président de la Chambre des métiers des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de paiement d'une somme de 21 692,84 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 1999, et de condamnation de la chambre à lui verser la...
...SELARL KRIEF GORDON...Vu la requête, transmise par télécopie et enregistrée le 11 mai 2004, présentée pour Mme Ginette X élisant domicile ..., M. Jean ;Paul X élisant domicile à ... et M. Christian X élisant domicile ..., par la SELARL KRIEF GORDON, avocat ; les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-4784 du 19 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre les décisions en date du 2 juillet 2002 et du 31 décembre 2002 par lesquelles le maire de Marseille a délivré respectivement un permis de construire et un permis de construire...
