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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 15 juillet 2024, 23LY00989
17-03-01-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par des textes... ...SELARL KHÔRA AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fondation Association du Rhône pour l'hygiène mentale ARHM a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 314 517,57 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'implantation d'un support de ligne à haute tension sur une parcelle lui appartenant sur le territoire de la commune de Dardilly. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 27 mai 2021, 20LY01095
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...SELARL KHÔRA AVOCAT...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 mars 2020 et 22 avril 2021, M. K... H... et Mme M... H..., M. D... F... et Mme I... F..., M. C... J... et Mme N... J..., M. Q... J... et Mme G... E..., représentés par Me B..., demandent à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Passy a délivré à la SAS Passydis un permis de construire en vue...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 08 avril 2021, 18LY04197
34-02-01-01-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier... ...SELARL KHÔRA AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI N au Carré et M. C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 mars 2015 par lequel le préfet de l'Ardèche a, d'une part, déclaré d'utilité publique les travaux de captage du ruisseau de Marcelly, effectués par la commune de Marcols les Eaux, et les mesures de protection de ce captage et, d'autre part, autorisé la production d'eau et sa...
68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELARL KHÔRA AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. S... T..., Mme I... T..., M. J... Q..., Mme R...Q..., M. P... D..., Mme W... D..., M.V... U..., Mme K...U..., M. F... B..., Mme N... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 mars 2013 par lequel le maire de la commune de Moirans a délivré à la société Gilles Trignat Résidences un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble...
