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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 16 janvier 2020, 18BX00322
18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. 24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public.... ...SELARL JURIADIS GRAND SUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les titres de perception émis à son encontre le 31 décembre 2012 et le 18 octobre 2013 par le lycée Pierre-Paul Riquet de Saint-Orens-de-Gameville pour des montants respectifs de 2 707,60 euros et 1 881,05 euros. Par un jugement n° 1404675 du 22 novembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 21 octobre 2019, 17BX01859
36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction... ...SELARL JURIADIS GRAND SUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Portet-sur-Garonne à lui verser la somme de 21 685 euros en réparation des préjudices causés par son placement en disponibilité d'office pour raisons médicales à compter du 12 novembre 2013. Par un jugement n° 1401176 du 4 avril 2017, le tribunal administratif de Toulouse a...
66-10-02 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Indemnisation des travailleurs privés d'emploi. ... ...SELARL JURIADIS GRAND SUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la totalité du titre exécutoire en date du 1er juillet 2014 par lequel la direction régionale des finances publiques de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne a indûment sollicité le remboursement d'une somme d'un montant de 11 782,47 euros correspondant au trop-perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi...
36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. ... ...SELARL JURIADIS GRAND SUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1304474 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. A...D...tendant, à titre principal, à ce que l'État soit condamné à lui verser les sommes de 28 449,24, 57 804,50, 23 268,96 et 3 000 euros en réparation, respectivement, de son préjudice moral ainsi que des pertes de rémunération qu'il a subies, respectivement, entre les...
08-01-01-04 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...SELARL JURIADIS GRAND SUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...F...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable tendant à la révision de sa notation établie sur la période du 14 février 2012 au 30 avril 2013 et confirmé l'ensemble des mentions portées sur son bulletin de notation, d'abord...
