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68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. ... ...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...et autres ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler trois arrêtés du 22 juin 2011 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime a accordé à la société par actions simplifiée SAS Les éoliennes des trois plaines un permis de construire, d'une part, une éolienne sur le territoire de la commune de Cottévrard et, d'autre part, deux éoliennes sur le territoire de la commune de Critot et, enfin, deux éoliennes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 03 avril 2015, 14NT00285
...SELARL JURIADIS...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2014, présentée pour Mme A... C..., demeurant..., par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1300923, 1301648 du 5 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés des 15 janvier et 5 juillet 2013 par lesquels le maire de Saint-Pierre-Langers a délivré à Mme B... D...un permis de construire et un permis modificatif pour l'extension d'une habitation, située au lieu-dit " La Juliennière ", ainsi que de la décision du 22 mars 2013 rejetant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 février 2015, 14NT00477
...SELARL JURIADIS...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2014, présentée pour le foyer occupationnel pour adultes de Graye-sur-Mer, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est Château de Vaux, BP 104 à Graye-sur-Mer 14470, par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; le foyer occupationnel pour adultes de Graye-sur-Mer demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-2398 en date du 7 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a condamné à verser à Mme A... une somme correspondant à la totalité des heures de travail de nuit effectuées par celle-ci du mois de janvier 2008 au mois...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 février 2015, 14NT00478
...SELARL JURIADIS...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2014, présentée pour le foyer occupationnel pour adultes de Graye-sur-Mer, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est Château de Vaux, BP 104 à Graye-sur-Mer 14470, par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; le foyer occupationnel pour adultes de Graye-sur-Mer demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-2397 en date du 7 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a condamné à verser à Mme C... une somme correspondant à la totalité des heures de travail de nuit effectuées par celle-ci du mois de janvier 2008 au mois...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 février 2015, 14NT00479
...SELARL JURIADIS...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2014, présentée pour le foyer occupationnel pour adultes de Graye-sur-Mer, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est Château de Vaux BP 104 à Graye-sur-Mer 14470, par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; le foyer occupationnel pour adultes de Graye-sur-Mer demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-2396 en date du 7 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a condamné à verser à M. A... une somme correspondant à la totalité des heures de travail de nuit effectuées par celui-ci du mois de janvier 2008 au mois de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 janvier 2015, 13NT03378
...SELARL JURIADIS...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2013, présentée pour M. et Mme A..., demeurant..., par Me Debuys, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-2360 du 17 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du 27 septembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Clinchamps-sur-Orne a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de la délibération du 6 mars 2009 approuvant le plan local d'urbanisme PLU ; 2° d'annuler cette décision du 27 septembre 2013 ; 3° d'enjoindre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 janvier 2015, 14NT01316
...SELARL JURIADIS...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2014, présentée pour Mme C... E..., demeurant..., M. D... E..., demeurant ... et M. A... E..., demeurant..., par Me Marguerie, avocat au barreau de Caen ; Mme E... et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 13-506, 13-1799 du 20 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation du permis de construire délivré par un arrêté du 27 novembre 2012 du maire de Fleury-sur-Orne à la société SCCP SOPPIM Normandie 2, de la décision du 28 janvier 2013 rejetant leurs recours gracieux formé à l'encontre...
39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SELARL JURIADIS...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2013, présentée pour l'Office public de l'habitat de Rouen, dont le siège est 5 place du Général de Gaulle à Rouen Cedex 1 76001, par Me B...A... ; L'Office public de l'habitat de Rouen demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000096 du 10 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Elyo Suez, devenue la société GDF Suez Energie...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 31 décembre 2014, 14NT00476
...SELARL JURIADIS...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2014, présentée pour le foyer occupationnel pour adultes de Graye-sur-Mer, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est Château de Vaux BP 104 à Graye sur Mer 14470, par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; le foyer occupationnel pour adultes de Graye-sur-Mer demande à la cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 12-2396 en date du 7 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a condamné à verser à M. A... une somme correspondant à la totalité des heures de travail de nuit effectuées par celui-ci du mois de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 31 décembre 2014, 14NT00480
...SELARL JURIADIS...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2014, présentée pour le foyer occupationnel pour adultes de Graye-sur-Mer, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est Château de Vaux BP 104 à Graye sur Mer 14470, par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; le foyer occupationnel pour adultes de Graye-sur-Mer demande à la cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 12-2398 en date du 7 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a condamné à verser à Mme B... une somme correspondant à la totalité des heures de travail de nuit effectuées par celle-ci du mois de...
