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...SELARL JULIE DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commission de protection des eaux de Franche-Comté CPE a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la liquidation de l'astreinte prescrite dans le jugement du 13 novembre 2012 à hauteur de 254 100 euros, à parfaire, pour la période allant du 16 septembre 2013 au 31 août 2020 ou, à défaut, à hauteur de 190 200 euros, à parfaire, pour la période allant du 17 juin 2015 au 31 août 2020 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 520 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...SELARL JULIE DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 1er octobre 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son employeur, la SA Loge.Gbm, à le licencier pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 2102178 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Besançon a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023 et un mémoire enregistré le 4 mars 2025, la société anonyme SA...

...SELARL JULIE DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Commission de Protection des Eaux de Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision par laquelle le préfet du Doubs a implicitement refusé de lui délivrer un accusé de réception de sa demande du 6 septembre 2019 ainsi que d'annuler la décision par laquelle le préfet du Doubs a implicitement rejeté sa demande du 6 septembre 2019 tendant à ce qu'il exerce, d'une part, les pouvoirs de police spéciale qu'il tient des articles L. 171-7 et L. 541-3 du code de...

...SELARL JULIE DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle le directeur général de l'office public de l'habitat OPH du département du Doubs a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 2101167 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 12 août 2022, 13 avril 2023, 14 juin 2023 et 21 octobre 2023, M...

...SELARL JULIE DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Commission de protection des eaux de Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 1er juillet 2019 par laquelle le préfet de la Haute-Saône a refusé de faire procéder à l'évacuation de déchets abandonnés sur une propriété agricole de la commune de Frotey-les-Vesoul et de lui enjoindre, à titre principal, de faire procéder à cet enlèvement ou d'ordonner la remise en état du site, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de mettre en demeure le producteur des...

...SELARL JULIE DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Commission de protection des eaux de Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 1er juillet 2019 par laquelle le préfet de la Haute-Saône a refusé de faire procéder à l'évacuation de déchets abandonnés sur une propriété agricole de la commune de Frotey-les-Vesoul et de lui enjoindre, à titre principal, de faire procéder à cet enlèvement ou d'ordonner la remise en état du site, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de mettre en demeure le producteur des...

...SELARL JULIE DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Commission de protection des eaux de Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 18 février 2019 par lequel le préfet de la Haute-Saône a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration de M. A... concernant un projet de drainage agricole sur une surface de 14,10 hectares situé sur le territoire de la commune de Quers et lui a imposé des prescriptions particulières en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Par un jugement...

...SELARL JULIE DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association commission de protection des eaux, du patrimoine, de l'environnement, du sous-sol et des chiroptères de Franche-Comté CPEPESC FC a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Saône a refusé de mettre en demeure le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Viveroche de régulariser sa situation en déposant un dossier de demande au titre de la loi sur l'eau. Par un jugement n° 1802087 du 19 mars 2020, le...

55-03-01-04 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. Relations avec la sécurité sociale voir :... ...SELARL JULIE DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 20 novembre 2014 par laquelle la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de Belfort a subordonné à l'accord préalable du service de contrôle médical le versement des indemnités journalières résultant de ses prescriptions médicales, pour une durée de trois...

44-045-01 Nature et environnement. ... ...SELARL JULIE DUFOUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Commission de protection des eaux de Franche-Comté CPEPESC a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'annuler la décision du 23 avril 2014 par laquelle la préfète de la Haute-Saône a refusé de mettre en demeure la SCEA de la Vigne du Padoux de déposer un dossier de demande de dérogation au titre de la destruction d'habitats d'espèces protégées, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Haute-Saône de mettre en demeure la SCEA de la...