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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 07 novembre 2023, 21BX03577
...SELARL JOUTEUX CARRE-GUILLOT PILON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CIGEC a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la communauté d'agglomération du Niortais à lui verser la somme de 19 198,56 euros en réparation du préjudice subi suite à son éviction du lot n° 6 du marché de travaux conclu pour l'aménagement d'une pépinière d'entreprises sur le site " Niort Atlantique Business Parc " à Niort. Par un jugement n° 1902067 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 13 juillet 2023, 20BX01441
01-08-03 Actes législatifs et administratifs. - Application dans le temps. - Texte applicable. 48-01-02-03 Pensions. - Pensions militaires... ...SELARL JOUTEUX CARRE-GUILLOT PILON...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 22 septembre 2022, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 1902693 du 5 mars 2020 qui avait renvoyé M. B... devant l'administration afin qu'elle détermine le taux d'invalidité de son infirmité d'impotence fonctionnelle des mains, et a ordonné une expertise afin de déterminer si la maladie imputable au service était à l'origine...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 16 décembre 2022, 20BX03133
...SELARL JOUTEUX CARRE-GUILLOT PILON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés civiles d'exploitation agricole SCEA Eurocrop, de Guissabeau et des Grissois ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions des 11 février et 3 mai 2019 par lesquelles la préfète de la Vienne a appliqué un taux de réduction de 100 % des aides soumises à la conditionnalité au titre de l'année 2018 en raison d'un refus de contrôle. Par un jugement n° 1901639, 1901640, 1901641 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 16 décembre 2022, 20BX03134
...SELARL JOUTEUX CARRE-GUILLOT PILON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés civiles d'exploitation agricole SCEA Eurocrop, de Guissabeau et des Grissois ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions du 23 juillet 2019 par lesquelles la préfète de la Vienne a appliqué un taux de réduction de 100 % des aides soumises à la conditionnalité au titre de l'année 2018 en raison d'un refus de contrôle, ainsi que les décisions implicites rejetant leurs recours gracieux présentés le 1er août 2019. Par un jugements n° 1902930, 1902931, 1902932...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 22 septembre 2022, 20BX01441
01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ -... ...SELARL JOUTEUX CARRE-GUILLOT PILON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 1er février 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 1902693 du 5 mars 2020, le tribunal a annulé la décision du 1er février 2018 et a renvoyé M. B... devant l'administration pour qu'il soit procéd...
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SELARL JOUTEUX CARRE-GUILLOT PILON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre de ressources, d'expertise et de performances sportives CREPS de Poitiers a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement la société Weiss France et la société GDF-Suez Énergie à lui verser la somme de 226 446 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 février 2014 et de leur capitalisation, en réparation...
...SELARL JOUTEUX CARRE-GUILLOT PILON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 25 février 2014 par laquelle la directrice du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Poitou-Charentes CREPS a prononcé son exclusion définitive de la formation au " brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - activités aquatiques et de la natation " BPJEPS et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices...
68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...SELARL JOUTEUX CARRE GUILLOT PILON...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant ..., par la SELARL Jouteux Carré- Guillot Pilon, avocats ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000954 du 18 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2010 par lequel le maire de Saint-Vaize a retiré le permis qu'il lui...
...SELARL JOUTEUX CARRÉ-GUILLOT PILON...Vu I°, sous le n° 13BX00501, la requête enregistrée le 15 février 2013, présentée pour la chambre de métiers et de l'artisanat de la Charente, dont le siège se situe 68 avenue Gambetta à Angoulême cedex 16021, représentée par son président en exercice, par Me Jouteux ; La chambre de métiers et de l'artisanat de la Charente demande à la cour : 1° à titre principal : - d'annuler le jugement n° 1000268, 1001073 du 19 décembre 2012 du tribunal administratif de Poitiers qui a annulé la décision du 21 décembre 2009 par laquelle le président de la chambre a...
