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36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. ... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 1811797, de condamner la commune de Luzarches à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence résultant de son licenciement le 23 octobre 2017, la somme de 8 325,85 euros en réparation de sa perte de rémunération, la somme de 21,80 euros par jours ouvrés...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne BIVB a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 octobre 2017, valant titre de recettes, de la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, ainsi que la décision du 15 mai 2019 rejetant partiellement son recours gracieux, et de condamner cet...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 18 octobre 2019 par laquelle le maire de la commune de Maisons-Laffitte a exercé son droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée AE 277, située 15-17 avenue Racine - avenue Boileau à Maisons-Laffitte, ainsi que la décision du 8 janvier 2020 rejetant son...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 28 mars 2018 par laquelle le maire de la commune Fontenay-le-Fleury a prononcé son licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité, à compter du 20 avril 2018 et de mettre à la charge de la commune de Fontenay-le-Fleury la somme de 3 000 euros au...

68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation des installations et travaux... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 20 janvier 2017 par laquelle le maire de la commune de Fontenay-le-Fleury a rejeté une demande de raccordement de leurs parcelles cadastrées sections AI n° 283 et AH n° 8 situées rue des Sables sur le territoire de cette commune...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 mai 2017 par laquelle le maire de la commune de Fontenay-le-Fleury a refusé de leur octroyer un permis de construire PC n° 078242 17G0002, pour la parcelle cadastrée section AI n° 283, située rue des Sables sur le territoire de cette...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 16 mars 2018 par laquelle le maire de la commune de Dugny a exercé le droit de préemption sur le bien cadastré section H n° 158 et 159, situé 27-29 rue de la Prévoyance à Dugny, d'enjoindre à la commune de Dugny de lui proposer ce bien ou, à défaut, de mettre...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fayolle et Fils a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Puteaux à lui verser la somme de 1 077 311,15 euros au titre de factures non payées, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1412516 du 20 mars 2018, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires...

24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Verizon France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les titres exécutoires du 2 juin 2016 et du 3 juillet 2017 par lesquels le département des Hauts-de-Seine a mis à sa charge les sommes de 44 958,96 euros et 44 761,76 euros et de la décharger de l'obligation de payer ces sommes. Par un jugement n° 1607565-1708935 du 27 juin...

24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...SELARL GOUTAL, ALIBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Verizon France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 177 418,81 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2016, en remboursement des redevances d'occupation du domaine public acquittées pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015. Par un jugement...