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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 02 décembre 2022, 22MA01079
66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...SELARL GOLDMANN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 9 août 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1608040 du 2 octobre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 18MA04992 du 19 juin 2020, la cour administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 02 décembre 2022, 22MA01080
66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...SELARL GOLDMANN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 9 août 2016 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1608039 du 2 octobre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 18MA5017 du 19 juin 2020, la cour administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 22 novembre 2022, 20MA03604
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SELARL GOLDMANN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 avril 2018 par lequel le président du service départemental d'incendie et de secours SDIS des Bouches-du-Rhône a refusé de reconnaître l'imputabilité de sa maladie au service et d'enjoindre au SDIS de prendre en charge ses arrêts de travail comme relevant non des congés de maladie ordinaires mais...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 05 juillet 2022, 20MA01688
36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge. ... ...SELARL GOLDMANN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 5 mars 2018 par lequel le président du service départemental d'incendie et de secours SDIS des Bouches-du-Rhône l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 juin 2018. Par un jugement no 1803775 du 23 mars 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 29 mars 2022, 20PA02592
...SELARL GOLDMANN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 février 2019 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet de recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspectrice du travail de la 2ème section de l'unité départementale de Paris du 25 mai 2018 autorisant son licenciement et a accordé l'autorisation de le licencier. Par un jugement n° 1909076/3-2 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 22 mars 2022, 20MA00595
55-02-01 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. - Médecins. ... ...SELARL GOLDMANN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la lettre du 13 novembre 2017 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Gard l'a invité à déposer une demande de mise à la retraite pour invalidité à compter du 8 février 2017 et d'enjoindre au directeur de procéder au réexamen de sa situation. Par un jugement n° 1800096 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 23 février 2022, 21MA04214
54-04-01-01 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge. - Jugement sans instruction. ... ...SELARL GOLDMANN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier de Digne-les-Bains à lui verser une indemnité de 21 022 euros en réparation des préjudices qui ont résulté de l'illégalité de la décision du 28 juillet 2016 par laquelle elle a été mise à la retraite d'office pour inaptitude, et de mettre à la charge de ce centre hospitalier une somme de 3 000...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 05 octobre 2021, 19MA01882
36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. ... ...SELARL GOLDMANN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la société Orange à lui verser une indemnité de 199 544,64 euros et d'enjoindre à cette société de lui verser le montant de l'indemnité différentielle " reclassement-reclassification " à compter du mois de janvier 2017 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de notification du jugement. Par un jugement n° 1700655 du 5...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 24 septembre 2021, 20MA03467
36-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Qualité de fonctionnaire ou d'agent public. - Qualité d'agent public. 36-13-01-01... ...SELARL GOLDMANN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société Naval Group à lui verser la somme de 3 439,33 euros brut à titre d'indemnité en contrepartie du temps passé aux opérations d'habillage et de déshabillage pour la période d'août 2014 à juillet 2017. Par un jugement n° 1703245 du 23 décembre 2019, la magistrate désignée par le président du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 24 septembre 2021, 20MA03468
36-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Qualité de fonctionnaire ou d'agent public. - Qualité d'agent public. 36-13-01-01... ...SELARL GOLDMANN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société Naval Group à lui verser la somme de 3 201,26 euros brut à titre d'indemnité en contrepartie du temps passé aux opérations d'habillage et de déshabillage pour la période d'août 2014 à juillet 2017. Par un jugement n° 1800255 du 23 décembre 2019, la magistrate désignée par le président du...